Le prévenu KUZUNZA KIFEMBE, avocat inscrit au barreau du Kongo Central, vient à la cour militaire de Kinshasa GOMBE, réunie en audience foraine à la prison militaire de NDOLO, solliciter la réformation de l’œuvre rendue au tribunal militaire de garnison de Gombe. Décision qui le condamnait à 20 ans de servitude pénale principale.
Les faits remontent au mois d’Octobre 2023.
Au premier degré, l’Auditeur militaire près le tribunal militaire de garnison de la Gombe poursuivait le prévenu Yves KUZUNZA KIFEMBE pour avoir pris des images et vidéos du détenu BETOFE Antony à la prison militaire de NDOLO. L’organe poursuivant affirmait que l’avocat inscrit au barreau du Kongo central aurait également fait des vidéos des installations de la prison militaire de Ndolo et serait en possession de plusieurs vidéos des détenus dans son téléphone portable. Ce dernier avait été interpellé par les services de sécurité de la prison. Le tribunal militaire de garnison de Kinshasa Gombe avait déclaré établie, l’infraction d’entrave au fonctionnement normal des services et des établissements intéressant la défense nationale à charge du prévenu KUZUNZA KIFEMBE Yves et l’avait condamné à 20 ans de servitude pénale principale sans circonstance atténuante.
A l’audience du jour, le ministère public demande à la cour de dire le présent appel recevable. La cour dit le présent appel recevable, se déclare valablement saisi et constate qu’il git au dossier deux correspondances. Le premier concerne une demande de liberté provisoire et l’autre est un mémoire unique.
Les avocats de la partie appelante KUZUNZA KIFEMBE Yves affirment que leur client est un avocat avec une adresse professionnelle connue. Ils soutiennent que sa fuite n’est pas à craindre et sollicitent de la cour d’accorder une liberté provisoire à leur client.
Les avocats de la partie appelante KUZUNZA KIFEMBE soutiennent dans leur mémoire qu’il n’existe aucun indice de culpabilité de leur client. Ils demandent à la cour de dire recevable la demande de main levée de détention et la demande de mise en liberté provisoire.
Le ministère public dans son réquisitoire, demande à la cour de rejeter la demande de mise en liberté provisoire introduite par la partie appelante. Un réquisitoire, qui selon les avocats de la partie appelante, n’est assis sur aucun fondement légal.
Après avoir entendu les parties, la cour clôt le débat et prend l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
