La société Total Energie Marketing vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe solliciter la main levée d’un avis à tiers détenteurs. La demanderesse donne assignation au receveur de la Direction Générale des Recettes de la ville de Kinshasa, DGRK en sigle, et la ville province de Kinshasa.
Selon les avocats de la partie demanderesse la société TOTAL ENERGIES MARKETING, le receveur de la DGRK aurait émis un avis à tiers détenteurs sur les avoirs de leur cliente logés dans différentes banques, sans en informer préalablement la débitrice de la créance fiscale. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que ladite saisie serait irrégulière au motif que le receveur de la DGRK a violé l’article 17 de la constitution.
Les avocats de la partie demanderesse affirment qu’il n’y a pas eu notification préalable de la contrainte et du commandement. Ils demandent au tribunal de dire la présente action recevable et fondée et faire droit à la requête de sa cliente.
Les avocats du tiers détenteur RAWBANK sollicitent du tribunal de ne requérir aucune condamnation à l’endroit de leur cliente.
Le receveur principal de la DGRK et la ville de Kinshasa, civilement responsable, n’ont pas comparu. Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de faire droit à la requête de la demanderesse Total Energies Marketing.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
