La demanderesse NGOLO AMBA Yvette saisit le tribunal de grande instance de Kinshasa N’djili contre sa voisine AHUTA TAELE Marie- louise. La demanderesse vient solliciter l’annulation du certificat de la défenderesse AHUTA TAELE.
Selon les avocats de la partie demanderesse NGOLO AMBA Yvette, leur client serait propriétaire d’une parcelle située dans la commune de Masina, laissé par son défunt mari, couverte par un certificat d’enregistrement de 2009. Les avocats de la partie demanderesse affirment que les deux parties auraient une même servitude légale. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que la défenderesse aurait occupé un local érigé par le défunt mari de leur cliente. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que lors d’un conflit entre les parties, la défenderesse aurait brandit un certificat d’enregistrement de 1989 qui inclus la servitude légale dans sa parcelle. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent également que la défenderesse aurait fait de la servitude légale sa propriété privée au préjudice de leur cliente.
A l’audience du jour, les avocats de la partie défenderesse, sollicitent du tribunal de décréter la surséance sur base du principe le pénal tient le civil en état.
Les avocats de la partie demanderesse pour leurs parts demandent au tribunal de constater que les deux affaires n’ont pas le même objet et qu’il n’y a pas lieu de décréter la surséance. Ils sollicitent du tribunal de rejeter les moyens soulevés par la partie défenderesse.
Le ministère public dans son avis sollicite du tribunal de rejeter les moyens soulevés par la partie défenderesse.
Après avoir entendu les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend les moyens soulevés en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
