La société Equity banque commercial du Congo sa vient solliciter de la cour d’Appel de Kinshasa Gombe le renvoi de juridiction pour suspicion légitime au motif que le juge de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe aurait une partialité dans l’affaire qui l’oppose à l’intimé EBATA Lucien et à la société ORION OIL LTD.
Selon les avocats de la partie appelante, le chef de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe aurait manifesté une partialité au détriment de leur cliente, ce qui aurait entrainé le manque de confiance à ladite juridiction. Les avocats de la partie appelante affirment que sa confiance à ladite juridiction serait brisée, suite à la partialité de cette dernière à son égard.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante sollicitent de la cour de dire fondée leur requête et de renvoyer les parties devant une autre juridiction de son ressort pour un procès équitable.
Les avocats de la partie intimée pour leurs parts soutiennent que ladite juridiction ne peut pas être suspectée au motif qu’elle n’a pas encore examiné le fond du litige. Ils sollicitent de la cour de dire non fondé la requête de la partie appelante et de renvoyer les parties devant la même juridiction pour leur permettre d’examiner le fond du litige.
Le ministère public dans son avis, sollicite de la cour de dire non fondé la requête de la partie appelante et de renvoyer les parties devant la même juridiction.
Apres avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
