La société VODACOM CONGO Sarl saisit le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa GOMBE en contestation de forme et validité des avis à tiers détenteurs au tribunal de grande instance de Kinshasa GOMBE. La demanderesse donne assignation à la RDC, BOBWA ELIMA, la TMB, la FBN BANK RDC SA, Afriland BANK RDC SA, STANDARD BANK CONGO RDC SA, RAWBANK, EQUITY BCDC, ORANGE RDC SA, ORANGE MONEY, AIRTEL CONGO RDC, AIRTEL MONEY, AFRICELL, SOFIBANQUE, ECOBANK, CITY GROUP, SOLIDAIRE BANK et l’Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications, ARPTC en sigle.
Les faits remontent au 2 Octobre 2020.
Selon les avocats de la partie demanderesse VODACOM CONGO Sarl, la DGI aurait entrepris une procédure de recouvrement sans avoir connaissance de la créance qu’elle entendait recouvrer auprès de leur cliente VODACOM CONGO SA. Ils affirment que la DGI aurait émis un avis de redressement de contre vérification fiscale à leur cliente, d’un montant de 487 milliards 694 millions 742 mille 839 FC. Après plusieurs réclamations de la demanderesse, la DGI aurait émis un avis rectificatif au 30 Novembre 2021 d’un montant total de 426 milliard 539 millions 68 mille 684 FC. La demanderesse aurait, par son mandataire KPMG, introduit une demande de main levée suivie d’un paiement de 11 millions de dollars américains en date du 24 Février 2022, au titre de sursis de recouvrement d’impôt en cause. La DGI aurait accordé VODACOM CONGO SA un dégrèvement partiel des impositions qui sont passées à 333 milliards 6 millions 959 mille 99 Fc. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que le chef de division de recouvrement et receveur principal d’impôts BOBWA ELIMA a décerné l’avis à tiers détenteurs n° 1021 à 1031 aux tiers saisis appelés au procès. Le TGI Gombe avait déclaré ces ATD irréguliers et a ordonné la main levée de la saisie opérée. La DGI aurait émis à nouveau une nouvelle mesure de poursuite en procédant à la fermeture provisoire de certains bureaux, shops, services et véhicules qui appartiennent à la demanderesse VODACOM CONGO SA. Celle-ci avait assigné en contestation de cette mesure de poursuite et en main levée de la fermeture provisoire des installations et obtenu gain de cause.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse affirment que la DGI n’a pas émis un commandement avant d’exiger à leur cliente d’effectuer le commandement. Ils sollicitent du tribunal de déclarer toute la procédure de recouvrement nulle.
Les avocats de la partie défenderesse BOBWA ELIMA, receveur principal d’impôts, affirment pour leur part qu’il y a forclusion de la présente action. Ils soutiennent. Ils demandent au tribunal de constater qu’il n’y a aucune irrégularité sur la procédure et dire la présente action non fondée et ordonner au receveur et toutes les banques d’exécuter les ATD tels que signifiées par la DGI.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire l’action mue par la demanderesse VODACOM, recevable et fondée et accorder à celle-ci le bénéfice intégral de son exploit.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
