Judith Mikalukidi Kisombe, saisit le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe contre ses bailleurs Goma Yambo Eliane et Kengo Belu. La demanderesse vient solliciter le paiement d’impenses.
Des faits qui remontent au 27 octobre 2023.
Selon les avocats de la partie demanderesse Judith Mikalakudi, leur cliente aurait conclu un contrat de bail commercial avec les défendeurs pour un loyer mensuel de 3.000 dollars américains. Le local donner en location était pour l’usage commercial. Les avocats de la partie demanderesse affirment que leur cliente aurait effectué des travaux pour la réhabilitation qui l’aurait couté 38.000 dollars américains. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que leur client aurait également érigé une construction en matériaux durable dont le cout global revenait à 98.000 dollars américains. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que les défendeurs auraient remboursé les sommes déboursé par leur cliente pour la réhabilitation du lieu et refuserait de reconnaitre les 98.000 dollars, sommes déboursés pour la construction de la maison en matériaux durables. Ils soutiennent en outre que les comportements des défendeurs préjudicieraient leur cliente.
A l’audience du jour, de la partie défenderesse sollicitent du tribunal de constater l’expiration du bail intervenu entre les parties, ordonner le déguerpissement du demandeur, et condamner la défenderesse au paiement de 100.000 dollars pour procès téméraire et vexatoire.
Les avocats de la partie demanderesse ne comparaissent pas, le tribunal retient le défaut à charge de leur cliente.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal de dire recevable les moyens soulevés par la partie défenderesse conformément aux dispositions de l’article 33 du code civil livre III.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère le tribunal, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
