La société Comedecom Sarl vient au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe contre la société Comedecom Sarl et son gérant Buhendwa Burhabale Ghyslain pour concurrence déloyale.
Les faits remontent au 12 février 2021.
Selon les avocats de la partie demanderesse la société Comedecom Sarl, leur cliente exercerait dans le secteur minier et de crédit immobilier depuis 2013. Leur cliente, aurait conclu un contrat des recherches avec la société Gécamines sa, qui aurait donné lieu à une étude de faisabilité dont les résultats de recherches ont été déposés auprès de la Gécamines, qui était son partenaire. Cette étude de faisabilité constituerait une condition sine qua non de la signature d’un contrat d’amodiation, qui couvrirait un droit à l’exploitation. Les avocats de la partie demanderesse affirment que leur cliente serait désagréablement surprise d’apprendre que ce contrat tant attendu, aurait été attribué en 2021, à une autre société commerciale qui porterait curieusement la même dénomination sociale qu’elle à savoir Comedecom Sarl qui daterait du 21 aout 2019. Ils soutiennent que le 1 er défendeur aurait créé ladite société dans le but de nuire aux intérêts de la demanderesse et de l’empêcher de signé le contrat avec la société Gécamines sa.
A l’audience du jour, les avocats de la partie les avocats de la partie défenderesse sollicitent du tribunal de surseoir au motif qu’il y a un acte d’appel qui git dans le dossier.
Les avocats de la partie demanderesse pour leurs parts, sollicitent du tribunal de rejeter les moyens soulevés par la partie défenderesse au motif qu’il s’agit d’un acte appel incident en photocopie libre dont l’authenticité est remis en cause.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal d’ordonner la surséance au vue de l’existence de l’acte d’appel qui git dans le dossier.
Le tribunal rejette les moyens soulevés par la partie cité et invites les parties à plaider.
Les avocats de la partie défenderesse retirent leurs comparutions.
Les avocats de la partie demanderesse pour leurs parts reconduisent leurs plaidoiries précédentes.
Le ministère public reconduit également son avis précédent.
Apres avoir entendu les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prends la cause en délibérer pour se prononcer dans le délai de la loi.
