La partie appelante l’Office des voiries et drainages vient à la cour d’appel de Kinshasa MATETE contre une décision rendue au premier degré au tribunal de grande instance de MATETE pour mal jugé. Décision rendue en faveur de l’intimée MIESI NGUDI.
Les faits remontent à l’année 2020
L’intimée MIESI NGUDI, une des propriétaires des constructions anarchiques dont la démolition avait été initié par l’hôtel de ville par un arrêté lors des travaux de réhabilitation de la route des poids lourds, aurait attenté une action en justice contre l’office des voiries et drainages, qui selon son conseil est totalement tiers à la démolition des constructions anarchiques sur ce tronçon. L’intimée MIESI NGUDI Marianne avait sollicité une reconstruction de son immeuble endommagé ainsi que le paiement des dommages et intérêts. Le TGI MATETE avait condamné l’OVD à la reconstruction de l’immeuble de l’intimée et au paiement des dommages et intérêts.
Selon le conseil de l’appelante OVD, elle vient en appel pour solliciter l’annulation de la décision rendue au TGI au motif qu’il y avait mauvaise direction de l’action. Il soutient que c’est l’hôtel de ville qui aurait démoli en exécution de son propre arrêté du 26 aout 2020 portant démolition des constructions anarchiques. Son avocat demande à la cour d’infirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions.
Les avocats de la partie intimée pour leur part soutiennent que la parcelle de leur cliente n’était pas dans la limite des constructions anarchiques reprises dans l’arrêté du gouverneur. La partie appelante n’avait communiqué aucune pièce au premier degré et se serait farouchement opposée à la descente sur terrain. Ils demandent à la cour de rejeter toutes les pièces présentées par la partie adverse et déclarer l’appel de l’OVD irrecevable au motif.
L’organe de la loi demande à la cour de lui communiquer le dossier pour un avis écrit.
Après avoir entendu toutes les parties la cour décide de communiquer l’avis au ministère public pour son avis être lu dans le délai de la loi.
