La société minière SOMICO et la Société SAKIMA viennent au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe pour réclamer le patrimoine de l’ex SOMEKI. Des biens qui leur seraient attribués depuis plus de vingt ans déjà.
Des faits qui remontent à l’année 1998
Selon les avocats de la demanderesse SOMICO, le décret numéro 0035 du 10 Juillet 1998 aurait abrogé la SAKIMA et la convention minière qui avait attribué le titre à ladite société et que le décret 103 aurait autorisé la création de la SOMICO qui devait remplacer la SAKIMA. C’est ainsi que La SOMICO serait devenue héritière du patrimoine de l’ex SOMEKI qui existait déjà.
Selon les parties, en 2004 un décret numéro 004/065 du 5 juillet 2004 qui aurait abrogé le précédent décret 103 qui avait favorisé la SOMICO. Ce décret aurait, dans l’article 2, attribué tout le patrimoine mobilier et immobilier ayant appartenu à la SOMICO et transféré à la SAKIMA.
La demanderesse SOMICO aurait saisi le procureur de la République pour examen du décret contesté. Après enquête, le procureur général aurait conclu à l’inexistence dudit document. Dans l’entre-temps la défenderesse SAKIMA aurait continué à exploiter les concessions minières et aurait obtenu des titres sur tous les patrimoines de la demanderesse SOMICO.
La demanderesse SOMICO estime qu’elle existe par son décret ayant été signé par l’ancien chef d’Etat Laurent Désiré KABILA, publié dans le Journal Officiel et demande au Tribunal de se prononcer par un jugement avant dire droit, d’ordonner à la défenderesse SAKIMA de produire deux documents notamment le décret signé par le chef de l’Etat où il aurait en 2004 décrété la dissolution de la SOMICO et le transfert de son patrimoine à la SAKIMA, en outre que la défenderesse SAKIMA brandisse la pièce qui atteste à nouveau la création de cette société pour qu’elle soit bénéficiaire du décret qui lui attribue les patrimoines mobiliers et immobiliers ayant appartenu la SOMICO.
La partie défenderesse SAKIMA demande au tribunal de déclarer cette action irrecevable pour inexistence juridique de la demanderesse SOMICO étant donné qu’elle a été dissoute depuis 2004 par voie de décret, numéro 004/065 du 5 Juillet 2004. Elle soutient aussi qu’il y a équivoque ; le décret de 1998 avait abrogé la Société SAKIMA SARL et non la société SAKIMA SA, elles sont donc deux sociétés différentes.
Pour ce débat, le Ministère Public dans son avis demande la production au préalable des pièces que doit produire la défenderesse SOMICO
Le Tribunal décide de renvoyer la cause pour poursuite des débats.
Prisca TSHALA
