TRIPAIX GOMBE : PC MOHAMED ABDALAH  VS ROGER MOERENHOUT

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MOHAMED ABDALAH Dourra poursuit par citation directe son ex époux le cité Roger MOERENHOUT au tribunal de paix de la Gombe pour escroquerie au jugement.

Les faits remontent à l’année 2013

Le cité Roger MOERENHOUT aurait initié une action en justice contre la citante MOHAMED ABDALAH Dourra et le conservateur des titres immobiliers de LUKUNGA au tribunal de commerce de la Gombe. La même action avait été renouvelée en 2016 au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe pour faux commis en écriture et usage de faux portant sur le certificat d’enregistrement de la  parcelle située au numéro 5 de l’avenue Haut-Congo dans la commune de la Gombe. La cause avait été instruite et prise en délibéré après une descente au niveau du cadastre. Les deux parties seraient autrefois mariées sous le régime de la séparation des biens. La même affaire serait en appel devant la cour d’appel de la Gombe depuis Mai 2021.

Le tribunal note qu’il y a un autre jugement du TGI qui annule la première décision rendue par le même tribunal.

Selon les avocats de la citante, le TGI Gombe aurait été induite en erreur en rendant un jugement par défaut qui condamnait le conservateur des titres immobiliers de NGALIEMA et la confiscation du certificat d’enregistrement de la parcelle qui appartiendrait à la partie citante MOHAMED ABDALAH Dourra en vue la déposséder de son bien. Les avocats de la citante demandent au tribunal de dire établi en fait comme en droit l’infraction d’escroquerie au jugement, condamner le cité Roger MOERENHOUT aux peines prévues par la loi et au paiement de 5 millions de dollars américains pour les préjudices subis et ordonner son arrestation immédiate

Le ministère public dans son réquisitoire, souligne que l’infraction d’escroquerie au jugement est ignorée du droit pénal congolais. Il demande au tribunal de dire non établi en fait comme en droit l’infraction d’escroquerie au jugement et acquitter la partie citée.

Après avoir entendu la partie civile citante et l’avis du ministère public, clôt le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son jugement dans le délai légal.

Souhait MBONGO