Le ministère public et la partie civile Gueda YAV WICHT AMANI, associée majoritaire et ancienne gérante de MWANT JET poursuivent les prévenus Michael YAV TSHIKUNG, associé minoritaire et directeur financier de la compagnie d’aviation MWANT JET et Henry YAV, ministre honoraire des finances de la RDC pour coups et blessures.
Les prévenus Michael YAV TSHIKUNG et Henry YAV auraient porté des coups sur la partie civile Gueda YAV WICHT AMANI à son domicile.
Les avocats des parties prévenues soulèvent une exception liée à l’irrégularité de la saisine au motif que l’organe de la loi n’a pas sollicité une procédure d’abréviation du délai de citation des plaidants. Ils demandent au tribunal de se déclarer non saisi quant à la constitution de la partie civile. Les avocats de la partie civile soutiennent pour leur part que seul le tribunal est habilité à juger si la partie civile est régulièrement constituée. Ils soutiennent aussi que cela ne porte aucun préjudice à la partie prévenue et demandent au tribunal de se déclarer régulièrement saisi. Ce qui suscite un débat
Le ministère public dans son avis quant au moyen lié à la saisine soutient qu’il n’y a aucune violation de la constitution ainsi que des lois de la république. Ils demandent de déclarer irelevant les observations des avocats de la partie prévenue.
Le tribunal relève qu’il n’y a aucune violation de la constitution et confirme sa saisine.
L’audience se poursuit…
Les conseils des prévenus soulèvent d’autres exceptions à savoir l’obscurité du libellé et la nullité de l’acte d’accusation et demande au tribunal de dire irrecevable l’action publique.
L’organe de la loi dans son avis quant aux exceptions soulevées par les parties prévenues, demande au tribunal de dire recevable ces moyens et les déclarer non fondés.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend les exceptions en délibéré pour se prononcer par un jugement avant dire droit à intervenir dans le délai.
S.MALABA & G.MWEME
