TGI GOMBE : MP ET PC WILLY MULAMBA VS GIMOND PHILIPPE

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Le Ministère Public et l’appelant Willy MULAMBA viennent en appel au Tribunal de Grande instance de Kinshasa/Gombe Contre une décision rendue par le même Tribunal. Une décision qui aurait acquitté l’intimé Gimond-Philippe, poursuivi pour tentative de stellionat au motif qu’il aurait tenté de vendre la parcelle qui serait revenue à l’appelant MULAMBA Willy sur base d’un acte de succession et d’un jugement d’investiture.

La partie appelante Willy MULAMBA soutient qu’il y aurait mal jugé, ses conseils estiment que le premier juge aurait dénaturé les faits, et statué sur les infractions qui ne leur avaient pas été soumises.

Selon les avocats de l’appelant, Gimond-Pierre, feu père de l’intimé Gimond-Philippe, aurait eu beaucoup de biens entre autres  la parcelle querellée. De son vivant il serait tombé malade au mois d’Avril 2018, et aurait décidé de vendre sa parcelle en concluant la vente avec l’appelant Willy MULAMBA qui se serait présenté comme client. 

Les parties soutiennent que 34 jours après le versement d’argent, Gimond-Pierre, feu père de l’intimé Gimond-Philippe, serait mort alors que l’appelant Willy MULAMBA était dans le processus d’obtention des titres du bien acquis.

Les avocats de l’appelant soutiennent en outre qu’en date du premier octobre 2018, l’intimé Gimond-Philippe se serait rendu à l’hôtel de ville pour y obtenir l’ouverture d’un dossier de succession qui aurait visé la parcelle querellée.

Ils soutiennent en outre que le premier juge aurait rendu une ordonnance qui aurait investi l’intimé Gimond-Philippe comme propriétaire de ladite parcelle.

Le Ministère Public soutient qu’il y aurait mal jugé  au motif que le premier juge aurait acquitté l’intimé Gimond-Philippe sans pour autant justifié avec clarté son acquittement.

Les avocats de l’intimé Gimond-Philippe contestent les faits mis à charge de leur client et soutiennent que pendant les obsèques de Gimond-Pierre, Jonathan, fils de la marâtre de l’intimé Gimond-Philippe, serait venu à Kinshasa pour vendre la parcelle qui serait revenue à Gimond-Pierre, feu père de l’intimé, sans que celui-ci soit au courant. L’intimé Gimond-Philippe à son retour à Kinshasa, aurait fait sa demande d’ouverture de succession et en aurait obtenu un jugement d’investiture.

Les avocats de l’intimé Gimond-Philippe soutiennent que l’acte de vente  que détient la partie appelante serait flou au motif qu’il y aurait dissimulation de prix de vente de la parcelle et que l’acte aurait porté de fausses signatures.

Les avocats de l’intimé Gimond-Philippe sollicitent de la Cour la levée de toutes les pièces que détient la partie appelante.

Le Ministère Public pour sa part sollicite de la Cour de renvoyer l’affaire pour faire comparaitre l’intimé à la prochaine audience.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du Ministère Public, la Cour clôt le débat et renvoie la cause pour la comparution de l’intimé.

Prisca TSHALA et G. MWEME