CILA NKONGOLO Marie poursuit par citation directe les prévenus Guy MUKUMBI, greffier au TGI Gombe et Julie MBAYO POMBO au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe pour faux en écriture et son usage.
Des faits qui remontent au 27 Avril 2018
Le 1er cité Guy MUKUMBI, greffier au TGI Gombe aurait, à la requête de la deuxième citée Julie MBAYO POMBO, inséré des déclarations mensongères dans le procès-verbal d’expulsion établi dans le cadre du dossier ouvert sous RH 53.418 du TGI Gombe en exécution de l’arrêt rendu par la cour d’Appel de Kinshasa GOMBE le 22 février 2018 mettant en cause la citante et la deuxième citée. Le premier cité Guy MUKUMBI aurait soutenu, dans ledit procès-verbal, avoir fait sommation à la citante de libérer le lieu concerné par l’arrêt de la cour. Ce qui constitue l’altération de la vérité par des déclarations mensongères. Le prévenu Guy MUKUMBI aurait affirmé avoir expulsé la citante des lieux querellés alors que celle-ci n’a jamais déguerpie de sa concession. Le prévenu Guy MUKUMBI aurait également déclaré avoir laissé copie dudit procès-verbal à KISUNGU KASONGO, personne connu de lui seul, qui se serait réservé de signer. Le cité aurait en outre confectionné un autre procès-verbal d’installation et remise des clés avec pouvoir d’occuper les lieux à la deuxième cité, Julie MBAYO POMBO. La deuxième prévenue Julie MBAYO POMBO aurait fait usage des procès-verbaux établis par le premier cité, lors de son audition au parquet de grande instance de la Gombe le 22 et le 24 septembre 2020.
Les avocats de la citante affirment que le premier cité Guy MUKUMBI, greffier du TGI Gombe, a altéré la vérité en déclarant sur son PV avoir transporté le bien meuble et déposé sur la voie public. Ils soutiennent que le bien querellé est une plantation de maïs et des aubergines. Ils soutiennent en outre que le premier cité aurait sommé la citante de vider les lieux au profit de la citante elle-même.
Le tribunal confronte le cité Guy MUKUMBI aux propos de l’avocat. Le cité demande à voir la sommation dont parlent les avocats de la citante CILA NKONGOLO Marie. Les avocats de la citante pour leur part, soutiennent que le premier cité Guy MUKUMBI en a parlé dans le procès-verbal, que c’est à lui de brandir ladite sommation. Ce qui suscite un débat.
L’audience se poursuit. Le cité Guy MUKUMBI soutient qu’il y a eu déguerpissement de la partie citante sur base de l’arrêt 34 042 et aussi sur base de la décision RCA 34 048. Le tribunal demande au cité Guy MUKUMBI s’il peut présenter l’arrêt dont il parle dans le procès-verbal. Celui-ci affirme avoir déposé le commandement d’exécution de l’arrêt auprès de la fille de la partie citante CILA NKONGOLO Marie.
L’organe poursuivant demande au tribunal d’interroger le cité Guy MUKUMBI sur le nom de la fille de la partie citante auprès de qui il aurait déposé le commandement d’expulsion. Le cité soutient que l’adresse de la fille de la citante est reprise dans le PV. Il soutient en outre que le dossier a été envoyé à l’inspectorat Général pour communication depuis 2018. Les avocats de la partie citante soutiennent qu’il y a faux au motif que la partie cité Guy MUKUMBI ne se rappelle pas le nom de la fille de leur cliente et aurait sollicité une remise afin de retrouver le dossier.
Le tribunal demande ensuite à la citée Julie MBAYO POMBO si elle a fait usage du document attaqué en faux. Celle-ci reconnait avoir fait usage de tous les documents pour être rétabli dans ses droits en commençant par l’arrêt de la cour.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal renvoie la cause pour plaidoirie
S. MALABA & D. MULUMBA
