Alidor CIBUZU CIAMPOYI, liquidateur de la société DORECO Sarl, société en liquidation assigne par citation directe le cité Alessandro BORDOLO, sujet italien, au tribunal de paix de Kinshasa Gombe pour faux en écriture.
Les faits remontent au 4 Aout 2020
DORECO Sarl, une société de construction et d’ouvrages de génie civil et militaire aurait tenu une assemblée générale extraordinaire à l’issu de laquelle le citant avait été désigné liquidateur. Selon les avocats de la partie citante, le cité Alessandro BORDOLO aurait signé un protocole d’accord avec un nommé DINO MANDEFO, deux mois après la prise des fonctions du citant Alidor CIBUZU CIAMPOYI. Protocole d’accord dans lequel le cité Alessandro BORDOLO aurait transigé des sommes importantes alors que cette tâche ne lui revenait plus. Ledit protocole comporterait des éléments faux.
Le tribunal demande à la partie citante en quoi le protocole est-il faux. Les avocats du citant Alidor CIBUZU soutiennent que le protocole est signé par Alessandro BORDOLO qui se fait passé pour gérant de la société DORECO Sarl alors que celle-ci est en liquidation. Ils soutiennent que seul leur client le citant Alidor CIBUZU peut engager la société.
Le tribunal constate qu’il est fait état, dans le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire, d’un ouvrage entre le cité Alessandro BORDOLO et DINO MANDEFO. Les avocats du citant affirment qu’à la date de la signature du procès-verbal, la société était déjà en liquidation et toutes les décisions ne pouvaient être engagées que par le liquidateur.
La partie citée n’ayant pas comparu, le tribunal retient le défaut à sa charge.
Les avocats de la partie citante soutiennent qu’il y a intention de nuire dans le chef du cité et demandent au tribunal de déclarer la présente action recevable et fondé, constater le caractère faux du protocole d’accord du 1er octobre 2020 signé entre le cité et DINO MANDEFO, dire établi en fait comme en droit l’infraction du faux commis en écriture dans le chef du cité et ordonner la confiscation et la destruction dudit protocole d’accord.
Le ministère public dans son avis demande au tribunal de dire établi en fait comme en droit l’infraction du faux commis en écriture et condamner le cité Alessaandro BORDOLO à 5 ans de servitude pénale principale, ordonner la confiscation et la destruction du protocole d’accord du 1er octobre 2020 et mettre la masse des frais à charge du cité et ordonner son arrestation immédiate.
Après avoir entendu la partie citante et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son avis dans le délai de la loi
S. MALABA & S. MBONGO
