CA GOMBE : TSHAMANYE ONDA VALENTIN VS TAMBI TANGOLO SUZANNE MOTIF SAISI IMMOBILIERE

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TSHAMANYE ONDA Valentin vient à la cour d’Appel de Kinshasa Gombe solliciter la reformation de l’œuvre du premier juge en faveur de TAMBI TANGOLO Suzanne. Décision qui annule le commandement aux fins de saisie immobilière du 11 février de l’année en cours rendue au TGI GOMBE.

Les faits remontent à l’année 2014

L’intimée TAMBI TANGOLO Suzanne aurait sollicité un prêt hypothécaire de trois cent quarante-six mille dollars américains auprès de l’appelant TSHAMANYE ONDA Valentin. L’intimée n’aurait pas respecté le délai de remboursement. L’appelant aurait enclenché une saisie immobilière aux fins de saisie. Le conservateur des titres immobiliers avait procédé à la publication du commandement aux fins de saisie du bien immobilier. L’intimée serait venue en contestation après la signification de la sommation en assignant l’appelant en justice. Les deux affaires furent appelées devant le juge du tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe. Les juges du TGI Gombe avaient renvoyé les deux affaires afin de procéder à la vente du bien immobilier.

Les avocats de l’appelant TSHAMANYE ONDA Valentin avaient, au premier degré, soulevé l’exception d’irrecevabilité de l’action au motif que l’intimée ne serait pas venue par acte d’avocat saisir le tribunal. Le juge du TGI Gombe aurait déclaré recevable l’action de l’intimée et avait annulé le titre exécutoire. Ils  sollicitent de la cour de die recevable le présent appel et revoir l’œuvre du premier juge.

Les avocats de l’intimée parlent de tricherie au motif que toutes les pièces présentées par la partie appelante n’ont jamais été produites devant le premier juge. Ils soutiennent qu’il manquait des documents lors de la signification de l’exploit par l’huissier, notamment l’acte notarié et le titre exécutoire. Les avocats de l’intimée demandent à la cour de dire le présent appel, irrecevable.

Les avocats de l’appelant TSHAMANYE ONGA Valentin soutiennent que l’huissier avait déposé différentes pièces relatives au dossier lors de la signification de l’exploit à la partie intimée. Ils demandent à la cour de reformer l’œuvre du premier juge et considérer que la procédure a été régulière. Les avocats de l’intimée TAMBI TANGOLO Suzanne persistent et soutiennent que le premier juge avait annulé les commandements faute de titre exécutoire. Ce qui suscite un débat

L’organe de la loi dans son avis demande à la cour de dire le présent appel recevable mais non fondé

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public. La cour clôt le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.

S. MALABA & G. MWEME