CPRK C.M GOMBE MP ET PC TOTSHUMANI KISOMBE ET CSRTS VS COM.SUP. ADJOINT MOLEKA AMBAYA RICHARD ET CSRTS POURSUIVI POUR ASSOCIATION DES MALFAITEURS

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L’auditeur militaire supérieur près la cour militaire de Kinshasa GOMBE et la partie civile TOTSHUMANI KISOMBE poursuivent le commissaire supérieur adjoint MOLEKA AMBAYA Richard, l’agent de police judiciaire AMBAYA MOLEKA Dieumerci, le lieutenant LUKANGA Marcel Gaël, l’agent de police principale MUKWAYANGA John, l’agent de police principale MBUMBU TUSEVO Jenovick, le sous-commissaire MILONZI John, le brigadier en chef MAKWAYANGA et d’autres prévenus en fuite pour association des malfaiteurs et meurtre, incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et à la discipline.

Des faits qui remontent au 8 et 9 Janvier 2022

Selon l’organe poursuivant, Les prévenus auraient fait partie d’une association dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés. Les prévenus auraient également fait partie d’une bande armée qui auraient procédé à l’arrestation de KALOMBO WA KALOMBA Nice, l’empêchant ainsi de venir en aide à la victime KIDIBI ABILIO Francis. Le ministère public poursuit les différents prévenus pour arrestation arbitraire et enlèvement de KALOMBO WA KALOMBO Nice. La prévenue BETU est poursuivie pour incitation des militaires à commettre des actes contraires à la loi et à la discipline.

La cour militaire commence par la saisine et l’identification des prévenus

La cour note qu’il git dans le dossier deux décisions de renvoi qui n’ont pas été notifié au prévenu lieutenant LUKANGA Marcel Gaël. L’organe de la loi que le prévenu lieutenant LUKANGA Marcel Gaël n’était pas notifié au motif qu’il était en fuite. Le prévenu soutient pour sa part qu’il a été appelé à l’auditorat militaire pour être notifié.

Les avocats du prévenu lieutenant LUKANGA Marcel Gaël affirment que leur client a été auditionné et entendu sur PV. Ils soutiennent que leur client serait en résidence surveillée et non en fuite comme l’a souligné le ministère public.

La cour se déclare saisie à l’égard du prévenu lieutenant LUKANGA MBAYA Marcel Gaël.

Les avocats de la partie civile sollicitent une courte remise afin de d’appeler la RDC, civilement responsable des prévenus militaires et agents de police avant de poursuivre l’instruction. Une demande que rejette les conseils des prévenus au motif que leurs clients sont en détention depuis plusieurs mois.

La cour fait droit à la demande de remise sollicitée par la partie civile

La cour renvoie la cause pour la poursuite de l’instruction.

S. MALABA & D. MULUMBA