C.CONS REQUETE DE LA CENI RENDUS PAR LE CONSEIL DE D ETAT EN

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La cour constitutionnelle réunit en audience publique, rend un arrêt concernant la requête de la commission électorale nationale indépendante.

Requête introduite le 2 Juin 2022

La CENI aurait introduit une requête en inconstitutionnalité des arrêts du 27 Mai 2022, du 02 Juin 2022 rendus par le conseil d’état en matière des contentieux des résultats des élections des gouverneurs et vice gouverneurs des provinces de la MONGALA, MANIEMA ET TSHOPO. La CENI par son président Denis KADIMA sollicite de la cour de déclarer inconstitutionnels les arrêts sous RPA 183 du 27 Mai 2022 et sous RPA 189/182/190 du 2 Juin 2022 rendu par le conseil d’état. La requérante soutient qu’elle aurait rendu public  le 6 Mai 2022 les résultats provisoires de l’élection des gouverneurs et vice gouverneurs et au 9 Mai, elle aurait proclamé les résultats provisoires du deuxième tour de l’élection. Les cours d’appel du MANIEMA, de la TSHOPO et de la MONGALA ont été saisies par les requêtes en contestations des résultats. Après avoir statuées sur les contestations leur soumises, les cours d’appel du MANIEMA et de la MONGALA ont rendu des décisions confirmant les résultats provisoires tels que publiés la CENI tandis que la cour d’appel de la TSHOPO a rendu une décision annulant le scrutin du second tour pour sa province. Le conseil d’état saisi en appel a rendu les arrêts selon lesquels Madeleine MIKOMBA et Aimé BOKUNGU, respectivement gouverneur de la province de la TSHOPO et de la MONGALA ont été proclamés définitivement élu. Selon la CENI, le conseil d’état se serait attribué les compétences qui ne lui sont dévolues ni par la constitution, ni par la loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif des  ni par la loi dite électorale. LA CENI demande à la cour constitutionnelle.

Le ministère public demande à la cour constitutionnelle de se déclarer incompétente quant à la demande d’annulation des arrêts entrepris en sa qualité de régulateur de la vie politique et gardienne des droits et libertés fondamentales des citoyens, dire la présente requête recevable et non fondée pour la province de la TSHOPO, dire recevable et fondée la requête pour la province de la MONGALA et recevable mais non fondé pour la province de MANIEMA

La cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle e constitutionnalité se déclare compétente, dit la requête recevable et déclare l’arrêt sous RPA 183 du 2è Mai 2022 contraire à la constitution pour la province du MANIEMA, dit irrecevable la demande relative à l’inconstitutionnalité de l’arrêt sous REA 189/182/190 du 31 Mai 2022 pour l’élection des provinces de la TSHOPO et ordonne à la CENI pour la province de la MONGALA, de considérer les résultats proclamés par la cour d’appel comme définitif pour l’élection du gouverneur et vice-gouverneur.

S. MALABA & D. MULUMBA