C.A GOMBE LA SOCIETE CFAO RDC SARL VS LA SOCIETE MEDICALE DIAMANT SARL.   MOTIF ASSIGNATION A BREF DELAI EN CONTESTATION DE SAISIE ATTRIBUTION ET EN MAIN LEVEE

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La société CFAO RDC SA vient à la cour d’appel de Kinshasa GOMBE solliciter l’annulation d’une ordonnance rendue à la juridiction présidentielle de Kinshasa GOMBE en contestation de saisie attribution et en main levée des saisies. Ordonnance rendue en faveur des intimées la société Centre médicale Diamant Sarl, la société SEP Congo, la société VODACOM SA et la TRUST MERCHANT BANK SA, TMB en sigle.

Les faits remontent au 19 Mai 2022

Selon les avocats de la partie appelante CFAO RDC SA, la société centre médicale DIAMANT aurait procédé à des saisies attributions auprès d’autres intimées. Quelques jours plus tard, la société centre médical DIAMANT aurait fait la dénonciation requise. L’appelante aurait contesté lesdites saisies attributions en juin de l’année en cours à la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE. Le premier juge aurait déclaré irrecevable l’action en contestation introduite par la CFAO pour forclusion de délai.

Les avocats de la partie appelante CFAO RDC SA affirment que la juridiction présidentielle du Tricom GOMBE a rendu cette ordonnance à tort au motif qu’elle disposait de 30 jours pour élever les contestations. Ils soutiennent qu’il y a eu violation flagrante de l’acte uniforme dans le chef de l’intimée Centre médical DIAMANT au motif qu’elle a fait plusieurs saisies. Les avocats de la partie appelante demandent à la cour de dire recevable et fondé l’appel de la CFAO, annuler l’ordonnance de la juridiction  présidentielle du TRICOM de lever les saisies opérées et condamner l’intimée CMD au paiement de deux millions de dollars aux titres des dommages et intérêts.

Les avocats de la partie intimée la société Centre médical DIAMANT, pour leur part, soutiennent que leur client a procédé par le biais des huissiers de justice pour la saisie attribution dans différentes banques. Ils soutiennent en outre que lesdites saisies ont été annoncées régulièrement à l’appelante. Ils soutiennent encore que la CFAO serait hors délai dans sa saisie au juge. Les avocats de la partie intimée Centre médical DIAMANT demandent à la cour de dire le présent appel non fondé et confirmer l’ordonnance de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la GOMBE dans toutes ses dispositions

Les avocats de l’intimée SEP Congo font constater à la cour qu’ils ont respecté les prescrits de l’article 156 de l’acte uniforme. Ils soutiennent avoir fait leur déclaration dans le délai avec pièce à l’appui de la valeur de ce que détenait la CFAO dans ses livres.

Le ministère public dans son avis, affirme que le premier juge était bel et bien dans le droit. Il demande à la cour de dire le présent appel et confirmer l’œuvre du premier juge dans toutes ses dispositions.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la cour clôt le débat, prend la cause en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.

S. MALABA & G. MASSAMBA