CM GOMBE MP VS LIEUTENANT COL MATATA MISIMBO MOTIF NON DENONCIANTION DUNE INFRACTION(PRONONCE)

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L’Auditeur militaire supérieur près la cour militaire de Kinshasa Gombe poursuit le prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène pour non dénonciation d’une infraction.

Les faits remontent au 13 Février 2022

Selon l’Auditeur militaire supérieur, le prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène n’aurait pas déclaré à sa hiérarchie, des projets ou actes de trahison, d’espionnage ou d’autres activités de nature à nuire à la défense nationale, d’attentats et de complot contre la sureté de l’Etat dont il aurait des informations en sa possession.

A l’audience précédente, la cour militaire avait auditionné les différents messages audio qu’avait reçu le prévenu et avait demandé la raison pour laquelle le prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène avait partagé une vidéo du chef de l’état sur les réseaux sociaux. Le prévenu avait soutenu vouloir démontrer qu’il règne un climat de paix en République démocratique du Congo.

A l’audience du jour, la cour militaire se prononce et estime que l’action publique mue par le ministère public est recevable mais non fondée, rejette la prévention de non dénonciation des projets ou d’actes d’atteinte à la sureté intérieur de l’état mis à charge du prévenu lieutenant-colonel MATATA MISIMBO Arsène et ordonne sa liberté immédiate.

S. MALABA & D. MULUMBA