TGI GOMBE UNIKIN VS David MATADI & CSRTS MOTIF TROUBLE DE JOUISSANCE

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L’Université de Kinshasa, UNIKIN en sigle, assigne au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe David MATADI KIBALA, le conservateur des titres immobiliers de Mont-Ngafula et la République Démocratique du Congo pour trouble de jouissance.

Des faits qui remontent à l’année 2021

Selon les avocats de la partie demanderesse, l’Université de Kinshasa serait titulaire d’une emphytéose 408 hectares sur la parcelle 73 474 du plan cadastral située dans la commune de Mont-Ngafula. Le premier assigné David MATADI KIBALA serait en train de spolier des espaces qui ne lui appartiendrait pas au sein de la concession de la demanderesse. Ces particuliers auraient réalisé des bornages et entamé des constructions. Les avocats de la requérante soutiennent que les constructions ne peuvent exister sans intervention directe du conservateur des titres immobiliers, appelé en garantie du titre établi au nom de l’UNIKIN. La demanderesse soutient en outre que la république démocratique du Congo répondra des erreurs du conservateur des titres immobiliers.

Les avocats du défendeur David MATADI KIBALA soutiennent que leur client est le chef communautaire du village WASA. L’UNIKIN aurait mal acheté la concession querellée et aurait confectionné un faux certificat pour se prévaloir de la qualité de propriétaire. Ils demandent au tribunal de rejeter le moyen conservatoire sollicités par la demanderesse pour défaut de qualité et obscurité du libellé.

Les avocats du conservateur des titres immobiliers de Mont-Ngafula, pour leur part, demandent au tribunal de déclarer la présente action irrecevable au motif que le conservateur n’est pas gardien du fond de l’Université de KINSHASA. Ils demandent également au tribunal de dire les mesures conservatoires irrecevables mais non fondées

Les avocats de la partie demanderesse UNIKIN, sollicitent du tribunal d’ordonner à titre conservatoire, la suspension de tous travaux entrepris dans sa concession, la production par les cités David MATADI KIBALA et le conservateur des titres immobiliers, des noms et adresses de toutes les personnes qui y construisent, ordonner au conservateur des titres immobiliers de Mont-Ngafula la production de la liste de toutes les personnes qui ont bénéficié de ses services et obtenu des procès-verbaux de mesurage et bornage, ainsi que des titres.

Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire recevables mais non fondées, les mesures conservatoires sollicitées par la partie demanderesse et renvoyer la présente cause pour permettre aux parties d’aborder le fond de la cause.

Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai.

S. MALABA & S. MBONGO