FAILA SHADADI poursuit Emile NYOTA, sa mère au tribunal de de commerce de Kinshasa Gombe pour solliciter la surséance des procédures de recouvrement d’une créance auprès de la société FINCA.
Les faits remontent au 5 Décembre 2019
Selon les avocats de la partie demanderesse, la mère de leurs clients auraient sollicité un prêt de 60.000$ auprès de la société FINCA RDC SA. L’assignée aurait retiré les noms de ses enfants du certificat d’enregistrement d’un immeuble dont ils sont copropriétaires, sans leur consentement. L’assignée aurait également établi un faux certificat d’enregistrement en vue d’obtenir le prêt auprès de la société FINCA. Les demandeurs seraient surpris de constater la saisie de l’immeuble dont ils sont copropriétaire par la défenderesse en tiers oppositions la société FINCA. Les demandeurs auraient attrait leur mère devant le juge pénal pour faux et usage de faux.
Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de sursoir toutes les mesures entreprises par leur mère pour confectionner le faux certificat d’enregistrement.
Les avocats de la défenderesse en tierce opposition, la société FINCA RDC SA affirment que le crédit de la défenderesse Emile NYOTA s’élève aujourd’hui à 85.000$ au motif que la durée du prêt était de 20 mois. La défenderesse Emile NYOTA n’aurait pas honoré ses engagements. Les avocats de la défenderesse en tiers opposition, FINCA RDC SA parlent de la mauvaise foi dans le chef de la défenderesse Emile NYOTA pour ne pas honorer son engagement. Ils soutiennent que l’avocat de la demanderesse FAILA SHADADI serait également l’avocat de la défenderesse Emile NYOTA. Ils demandent au tribunal de rejeter les mesures provisoires sollicitées par la partie demanderesse
Les avocats de la partie défenderesse Emile NYOTA affirment pour leur part que leur cliente aurait remboursé une partie de son crédit. Ils soutiennent que les mesures conservatoires sollicitées par la demanderesse sont dans l’intérêt de toutes les parties. Les avocats de la défenderesse Emile NYOTA demandent au tribunal de dire ces mesures, recevables et fondées
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire recevable et fondée les mesures conservatoires sollicitées par la demanderesse et ordonner la suspension de toutes les procédures mises en mouvement
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
S. MALABA & G. MWEME
