YOUSSEF SAFI EDDINE et ABDALLAH SAFI EDDINE poursuivent au tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema ANYASI KISUBI Yves, son ex employé pour dénonciation calomnieuse.
Les fait remontent de l’année 2022
Selon la partie citante YOUSSEF EDDINE, le cité YVES ANYASI, aurait dressé une plainte et confirmer par un procès-verbal devant le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, ou le cité YVES ANYASI aurait dénoncé calomnieusement que les deux citants en la personne de YOUSEF SAFI et ABDALLAH SAFI auraient saisi le parquet général de gombe et matete au motif que la cité les aurait escroqués une sommes d’argent d’une valeur d’ordre 120.000dollars. Le citant YOUSSEF confirme que cette plainte serait classée sans suite pour faute de preuve. Le citant confirme en outre que la cité aurait commis un abus de confiance en dissipant le montant de 650 dollars, somme qui lui serait remis par son employeur YOUSSEF pour payer les factures.
A l’audience du jour, les avocats de la partie cité YVES ANYASI, soulèves quelques moyens de nullités de la présente procédure notamment l’antériorité de l’exploit introductive d’instance par rapport à la commission des faits, la violation de l’art 7 de la constitution, la violation de l’art 57 du code de procédure pénal, le défaut de qualité dans le chef du citant, et l’obscurité de libellé. Ils sollicitent du tribunal de dire irrecevable la présente action.
Les avocats de la partie citant YOUSSEF SAFI, pour leurs parts, soutiennent que l’exploit contient des erreurs matérielles évidentes. Ils soutiennent que le tribunal se serait déclaré saisie plusieurs fois sur base du même exploit, l’erreur matérielle ne pourrait pas faire l’objet d’irrecevabilité de la présente action.
Le ministère public dans son avis, sollicite du tribunal de pouvoir joindre tous les exceptions soulevées au fonds pour être examiner miteusement pendant l’instruction.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal clos le débat et prends les exceptions en délibérer pour rendre son jugement avant dire droit dans le délai de la loi.
BRUNELLE MINGWENE-D MULUMBA
