La Société Congolaise des Postes et Télécommunications (SCPT), saisit La juridiction présidentielle tribunal de travail de la Gombe contre Lelo Lutete Athanase, Mulowayi Kabeya Roger, Kalume Kisuba, Nlayi Mavungu, Makendo Di-Kowo, Musenge Kai Onda, Kikirage Kifulumba, Kabasele Mataf, Kusipakua Mbundu, Mbongo Niesi, Africell RDC Sa, Airtel Money RDC Sa, Orange Money RDC Sa, Vodacom RDC Sa ; Vodacash Sa, Vodacom Congo RDC, Airtel Congo Sa, la société Afrimobile Money RDC Sa et la RDC (tous défendeurs) pour la contestation d’une saisie d’attribution des créances et la main levée.
Les faits remontent au mois de juillet 2022.
Selon les avocats de la partie demanderesse, leur client la scpt serait bénéficiaire d’une ordonnance portant ouverture d’un règlement préventif et suspension de toutes les poursuites individuelles et recouvrement forcé à l’égard de la même société rendu en 2009 par le tribunal de commerce de Kinshasa Gombe.
La demanderesse la SCPT soutient que malgré l’antériorité de cette ordonnance, les défendeurs auraient pratiqué une saisie d’attribution des créances contre la SCPT laquelle saisie d’attibution serait dénoncée dénoncée en date du 18 juillet 2022 pour le paiement d’une somme d’argent de l’ordre de 9.946492,5 dollars.
La demanderesse soutient en outre que cette créance serait contesté au motif le titre exécutoire n’aurait jamais condamné la SCPT au paiement de ladite somme.
A L’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse SCPT ont soulèvé quelques moyens liés à la nullité de la présente saisie notamment la violation de l’ordonnance dont elle est bénéficiaire, l’absence des titres exécutoires, l’absence du caractère des mentions substantielles, et la fausse indication du siège social de la SCPT dans tous les actes de saisie d’attribution.
Les avocats des 10 premiers défendeurs, soulèvent le défaut de qualité dans le chef du demandeur et sollicitent du tribunal de dire recevable et non fondé la requête du demandeur.
Les avocats de la société Airtel RDC et Airtel Money ont sollicité du tribunal de constater par un jugement avant dire droit car pour eux, les sociétés ne répondent plus aux critères pour être considérés comme tiers saisie au motif que les deux sociétés ne doivent plus rien à la SCPT.
Les avocats de la société Vodacom pour leurs part, se rallient à plaidoirie des avocats de deux sociétés précédentes.
Apres avoir entendu toutes les parties, la juridiction présidentielle a cloturé le débat et prise l’exception en délibérée pour rendre son jugement avant dire droit dans le délai de la loi.
