Annie Munzala Dengba saisit le tribunal de grande instance N’djili en annulation de titre de propriété. Le demandeur donne assignation à Sarah Lebiko et au conservateur des titres immobiliers de la circonscription foncière de Limete, une commune de la ville de Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo (RDC).
Selon les avocats de la partie demanderesse Annie Munzala, leur cliente est propriétaire des concessions situées aux numéros 94 et 107 du plan cadastral de la commune de Limete, couverts par deux différents certificats d’enregistrements. Les deux certificats seraient consolidés par plusieurs décisions de la Cour d’Appel de Kinshasa Matete. Des décisions judiciaires ayant été coulées en force de chose jugée. La défenderesse Sarah Lebiko aurait obtenu du ministère des affaires foncières un arrêté lui attribuant les immeubles érigés sur ces deux fonds par la lettre du 09 Mai 2018. La défenderesse Sarah Lebiko aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Matete pour annuler les titres de propriété de la demanderesse Annie Munzala Dengba sur les deux concessions sans en appeler au procès la titulaire desdits titres. La défenderesse Lebiko aurait soutenu que lesdits immeubles faisaient partie du patrimoine de leur défunt père. Les arrêtés de la défenderesse Lebiko avaient été attaqués. La Cour d’Appel avait annulé les arrêtés de la défenderess Lebiko, qui avaient été obtenu auprès du ministère des affaires foncières de Limete.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse Annie Munzala, saisi le tribunal et demande de dire la présente action recevable et fondée, d’annuler les titres de propriété en faveur de la première assignée Sarah Lebiko dont l’acte a déjà été annuler par le conseil d’état et d’ordonner au conservateur des titres immobiliers de remettre les pièces et le dossier à leur cleinte la demanderesse, Annie Munzala.
Les avocats de la partie défenderesse Lebiko pour leur part, ont affirmé que leur cliente serait héritière et liquidatrice de la succession de son défunt père. Ils ont indiqué que l’action entamée par la demanderesse Munzala, serait irrégulière. Ils ont demandé au tribunal de rejeter la présente action pour défaut de qualité dans le chef de la demanderesse Munzala et défaut d’intérêt.
Le ministère public a demandé au tribunal, la communication du dossier pour son avis écrit. Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a décidé de communiquer le dossier au ministère public pour son avis écrit.
