Le Ministère public près le Tribunal de Grande Instance de Matete et la partie demanderesse, la société Trans Air Cargo (Tac) une compagnie aérienne, opérant dans l’exploitation des marchandises principalement dans le domaine du fret aérien, poursuit la partie défenderesse la République Démocratique du Congo (RDC) pour impayement d’une créance fondée sur les effets de commerce qui s’élèverait à plus d »1 million de dollars américains. Cette affaire remonte à l’année 2017.
Selon le ministère public près le Tribunal de Grande Instance de Matete, les deux parties en conflit auraient conclu en Côte d’Ivoire un marché de prestation de service d’intérêt public sur notamment le transport d’équipements de la police nationale, des Forces armées de la républiques FARDC. Le contrat avait été conclu entre la maison civile du chef de l’Etat et la société Trans air Cargo, dans le cadre des préparatifs des élections de 2018.
Selon le ministère public, afin d’assurer la sécurité du pays, les Fardc et la police nationale ont recourru aux services de la société Trans Air Cargo, pour le transport de ses biens, le déploiement des troupes et le ravitaillement. La partie demanderesse la société Trans Air Cargo aurait transporter des marchandises constituées des ravitaillements, des troupes, matériels militaires de Kinshasa vers Kindu, Kisangani, Goma, Kamina, Lubumbashi, Kananga, Mbuji-Mayi et Kitona entre autres.
En 2019, le chef de la maison militaire du chef de l’État avait demandé le paiement en procédure d’urgence de la créance due à tous les transporteurs aériens dont celle de la partie demanderesse Trans Air Congo au montant d’1 million 9 mille dollars américains. Mais la demande de la maison militaire du chef de l’Etat est restée jusqu’à ce jour lettre morte.
La partie demanderesse, Trans Air Cargo saisit le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Matete pour solliciter le payement de sa créance qui s’élèverait à environ 1 million 9 mille dollars américains auprès de la partie défenderesse la République Démocratique du Congo et demander la condamnation de la RDC, assortie de la clause exécutoire sur pied de l’article 21 du code de procédure civile tirant effet de la promesse reconnue ainsi que sa condamnation aux intérêts moratoires de 8 pourcent l’an de retard depuis 2017, et au paiement de dommages et intérêts de la somme équivalent en francs congolais de 4 millions de dollars américains pour tous préjudices subis.
A l’audience du jour, la partie défenderesse, la République Démocratique du Congo soulève l’exception d’incompétence. Pour la RDC partie défenderesse RDC, le couvrement de cette créance de la partie demanderesse la société Tac devrait se faire par l’injonction de payer à l’issue d’une conciliation des comptes entre les deux parties.
La partie défenderesse RDC a soulevé l’incompétence du tribunal de Grande Instance. Les avocats de la RDC, partie défenderesse, ont évoqué l’acte uniforme sur les procédures simplifiées d’exécution des sociétés commerciale et le traité relatif aux procédures de recouvrement forcé et voies d’exécution. Ils ont indiqué par ailleurs que la RDC n’a pas refusé de payer cette créance. Ils demandent au tribunal de se déclarer incompétent pour l’examen de cette cause.
La partie demanderesse, la société Tac, a réfuté les allégations de la partie défenderesse la République Démocratique du Congo. Pour elle, la RDC est une personne morale étatique dépourvus de toute prérogative d’exercer des actes de nature commerciale. Les avocats de la société Tac, partie demanderesse, ont affirmé que la RDC partie défenderesse dans cette cause, n’est pas une société commerciale pour que cette affaire soit plaidée dans un tribunal de commerce.
Pour les avocats de la société Tac, les actes accomplis lors du contrat ne sont pas mixtes car ils sont des actes d’utilité publiques qui échappent à la compétence du tribunal de commerce et que le Tribunal de grande instance de Matete est compétent traiter et statuer ce dossier.
Cela a soulevé un débat sur cette jurisprudence axée sur la compétence des juridictions.
Le tribunal a donné la parole au ministère public pour son avis. L’organe de loi a demandé au tribunal de déclarer l’action et les moyens de la partie demanderesse recevable mais non fondé, car la dette est inconnue de la RDC parce que celle-ci n’était pas partie prenante lorsque les parties contractaient la dette.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a clôturé le débat pour rendre son jugement avant dire droit dans le délai de la loi.
