Le ministère public près le tribunal de paix de Kinshasa Gombe et la partie civile Yvonne Kusuamina Basola gérante statutaire de la société Pay Network Sarl, poursuivent deux parties citées, Alain Katende Beya, pour faux en écriture et usage de faux et tentative d’escroquerie. Et, le ministère public poursuit également Onasis Mutombo, journaliste à Apic Tv, pour diffamation.
Une affaire qui remonte au mois de juin 2019.
Selon le ministère public près le tribunal de paix de Kinshasa Gombe, un malentendu oppose l’associé minoritaire Alain Katende Beya, qui détient au sein de la société Paynetwork 30% des parts. La partie civile Yvonne est l’actionnaire majoritaire qui a 70% des parts sociales.
La partie prévenu Alain Katende Beya saisit en février 2023 le tribunal de paix de Kinshasa Gombe pour annuler le procès verbal de l’assemblée générale de 2019 qui prolongeait le mandat de la gérante statutaire de la société Paynetwork, soutenant, que sa signature, serait scanné et photocopié par la partie citante ou civile Yvonne Kusuamina sans son accord.
Selon le ministère public, le prévenu Alain Katende Beya soutient n’avoir jamais participé et entériné par sa signature l’assemblée générale tenue le 29 juin 2019 à Pay Network, et conteste sa propre signature.
Le prévenu Alain Katende Beya aurait saisi officiellement la police scientique le 2 mars 2023 pour authentifier sa signature sur les procès-verbaux attaqués, après que la banque lui aie envoyé une copie.
Le ministère public poursuit également le journaliste Onasis Mutombo journaliste d’apic tv . Celui-ci aurait publié des articles mettant en cause l’actionnaire majoritaire Yvonne Kusuamina sans prendre en compte sa version des faits, lui imputant des faits qu’elle n’aurait pas commis.
A l’audience du jour, la partie citante Yvonne Kusuamina Basola, vient au tribunal pour solliciter la condamnation de la partie prévenue Alain Katende Beya, pour faux en écriture et usage de faux et tentative d’escroquerie. Et aussi la condamnation de la partie prévenue Onasis Mutombo pour diffamation.
L’audience a commencé par un débat entre parties sur les pièces versés au dossier et l’absence du prévenu Alain Katende Beya dans la salle d’audience. Les avocats du prévenu Alain Katende, ont sollicité le renvoie pour irrégularité de la saisine. Pour les avocats de la citante Kusuamina Yvonne, ce sont des maneouvres dilatoires car le tribunal examine une matière pénale. Ils ont demandé que l’affaire soit plutôt instruite.
Le ministère public dans son avis, a demandé au tribunal de faire droit à la requête de la partie prévenue Alain Katende.
Le tribunal a tranché et décidé de la poursuite de l’audience. Il a retenu le défaut à charge du prévenu.
Le tribunal a passé la parole aux avocats de la partie citante (civile) Yvonne Kusuamina pour résumer les faits.
Le prévenu Alain Katende a fait son entrée dans la salle d’audience. Le tribunal a rabatu le défaut qui avait été retenu à sa charge et demande à ses avocats conseil d’acter sa comparution.
Les avocats de la partie prévenue Alain Katende, sont revenu sur leur demande de renvoie. Les avocats de la partie citante Yvonne Kusuamina pour leur part, reprochent à la partie prévenue Katende Beya, d’user des manoeuvres dilatoires car le prévenu Alain Katende, aurait été caché par ses avocats dans la voiture, avant de se présenter dans la salle d’audience. Cela a suscité un vif débat entre parties.
Le tribunal a recadré les parties et a déclaré son incapacité de se dédire. Il a demandé aux parties d’accepter sa position et sa décision avant d’ordonner la poursuite de l’instruction de l’affaire.
Cela a soulèvé encore la réaction de la partie prévenue Katende qui persiste sur le renvoie de la cause, en évoquant certaines dispositions de la constitutions. Le tribunal a confirmé sa décision en déclarant qu’en matière pénale, les pièces peuvent être déposées séances tenantes.
Le tribunal a accoré la parole aux avocats de la partie civile Yvonne Kusuamina pour leur version des faits. Ensuite, le tribunal a convié à la barre le prévenu Alain Katende Beya.
Les avocats de la partie prévenue Katende Beya, ont formulé sur le banc une récusation du tribunal. Le ministère public a posé un préalable d’ordre public lié à la publication des statuts et il a demandé à la partie citante Yvonne Kusuamina de produire les statuts de la gérante de société Paynetwork publiés dans le journal officiel de la République séance tenante. Les avocats de la partie citante Kusuamina, ont évoqué le droit Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (ohada) et ils ont brandit les actes notariés de la société Paynetxork. Pour les avocats du cité Katende Beya, la cause devrait être renvoyé car les statuts ont été produit séance ténante. C’est ce qui a suscité un autre débat.
Le prévenu Alain Katende, hostile à toute caméra privée dans la salle, s’en prenait au public.
Après ce débat, le tribunal a joint les moyens au fond, avant de suspendre momentanément l’audience pour permettre au prévenu Alain Katende d’acter sa récusation.
Puis l’audience a repris à nouveau. Le prévenu Alain Katende revient dans la salle d’audience. Les avocats de la partie prévenue Katende, ont déposé sur le banc la récusation de leur client. Le tribunal a recadré sur sa précipitation de l’acte de récusation après des manoeuvres dilatoires pour l’ouverture d’une chambre de récusation.
Le tribunal a donné la parole au ministère public pour son avis. Il a demandé à la partie citée demande à la partie prévenue Alain Katende, d’expliciter clairement les actes qu’elle pose séance tenante.
Les avocats de la partie citante, sont revienu à nouveau sur les faits.
tribunal a convoqué à la barre le prévenu Alain Katende pour des questions afin de cerner et déceler la véracité des faits. Le prévenu Katende a nié tous les faits lui reproché.
Le ministère public dans ses observations demande au tribunal d’élaguer la prévention tentative d’escroquerie.
Le Tribunal a accordé la parole aux avocats d’Yvonne Kusuamina partie citante pour des questions à leurs tour au prévenu Alain Katende Beya.
Après avoir entendu la partie prévenue et la partie citante, le tribunal a clôturé le débat, renvoyé la cause pour la pousruite de l’instruction et plaidoirie.
