La société minière de Kilo-Moto qui s’occupe de la recherche et l’exploitation des gisements miniers, du traitement des substances à provenir de ces gisements, et de la vente de ces gisements tant à l’Etat brut qu’après traitement ( Sokimo) assigne au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe Acces Bank RDC Sa pour solliciter le paiement des dommages et intérêts.
Les faits remontent au 26 Avril 2022.
Selon les avocats de la partie demanderesse Sokimo, Ethy Kumbalani, créancier initial, aurait opéré des saisies sur les avoirs de leur cliente. Des avoirs logés dans les comptes de la société Acces Bank RDC Sa sur base d’un titre exécutoire inexistant. La demanderesse Sokimo, aurait saisi la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour contester cette saisie. La juridiction présidentielle aurait en date du 16 Février 2022, rendu une décision en ordonnant la main levée des saisies pratiquées sur le compte de la demanderesse et en annulant les titres exécutoires dont prévalait Ethy Kumbalani.
La SOKIMO aurait écrit à Acces Bank Sa pour lui notifier de la décision de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe. La société Acces Bank Sa aurait passé outre la signification de la décision de la juridiction présidentielle un mois après et payé Ethy Kumbalani le montant de deux million cent quarante mille dollars américains. Les avocats de la partie demanderesse Sokimo ont soutennu que cela aurait causé d’énormes préjudices à leur cliente, Sokimo.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse Sokimo sollicitent du tribunal de dire la présente action recevable et fondée et condamner Acces Bank Sa en paiement de dommage et intérêts de 50 million dollars américains, condamner également la défenderesse Acces Bank Sa au paiement de deux millions 140 mille indument payé sur les avoirs de leur cliente Sokimo et mettre les frais d’instante à charge de Acces Bank Sa.
Les avocats de la partie défenderesse Acces Bank RDC Sa, ont affirmé pour leur part, qu’ Acces Bank Sa aurait fait sa déclaration sur base des titres exécutoires lui présentés par le créancier initiateur de l’action. Ce dernier détiendrait en plus des titres, un certificat de non contestation. Ils ont soulèvé plusieurs exceptions notamment le défaut de qualité et la mauvaise direction au motif que Acces Bank Sa est tiers saisi. Ils ont demandé au tribunal de déclarer la présente action irrecevable.
Le ministère public dans son avis, a demandé au tribunal de dire la présente action recevable mais non fondée. Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal a conclu le débat, pris les exceptions en délibérées pour se prononcer par un jugement avant dire droit dans le délai légal.
