La cour constitutionnelle s’est prononcé dans l’affaire qui oppose le demandeur François Beya Kasonga à la Haute Cour Militaire. Le demandeur Beya a saisi la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité pour un arrêt rendu par la Haute Cour Militaire en violation des 16, 17 et 19 de la constitution de la république démocratique du Congo. Les faits remontent au 17 Novembre 2022.
Selon les avocats de la partie demanderesse François Beya Kasonga, la Haute Cour Militaire avait rendu un arrêt ordonnant la surséance de la cause sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevé devant la haute cour militaire.
Le demandeur François Beya Kasonga avait soulevé la dite exception pour violation des articles 16, 17 et 19 de la constitution. La Haute Cour Militaire a exigé du demandeur Beya de comparaitre à l’audience du 28 Octobre 2022 alors que ce dernier était évacué à l’étranger pour des raisons de santé.
Les avocats du demandeur François Beya avaient demandé au médecin traitant de leur client si l’état de santé de ce dernier lui permettait d’effectuer un déplacement par avion pour répondre à la citation à comparaitre sans que cela ne lui porte préjudice. Son médecin traitant aurait confirmé le caractère authentique de tous les rapports médicaux présentés devant la Haute Cour Militaire mais également attesté que le suivi médical du demandeur Beya requiert sa présence permanente en France, étant donné que son état cardiologique ne lui permet pas un déplacement par voie aérienne.
Une position rejetée par la Haute Cour Militaire qui souligne que la liberté accordée au demandeur François Beya, était pour lui permettre d’aller se faire consulter et non se faire soigner.
Le ministère public dans son avis a demandé à la Cour de se déclarer compétente et dire la requête irrecevable pour forclusion de délai.
La Cour Constitutionnelle s’est déclaré compétente pour connaitre la présente exception, dit recevable mais non fondée l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le demandeur François Beya Kasonga et a ordonné la poursuite de l’examen de la cause.
