La cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité s’est prononcée sur l’arrêt avant dire droit rendue par la Cour de Cassation portant sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Jean Marc Kabund-A-Kabund. Les faits remontent au 14 Novembre 2022.
La Cour de Cassation avait saisi la cour constitutionnelle après la requête en inconstitutionnalité soulevé par le prévenu Jean-Marc Kabund-A-Kabund, poursuivi devant la Cour de Cassation pour outrage au gouvernement de la république, au parlement, offense envers le chef de l’état et trouble dans l’état Congolais.
Le prévenu Kabund avait soulevé l’exception d’inconstitutionnalité portant sur la citation à prévenu lui notifiée, la requête aux fins de fixation d’audiences, les autorisations d’instruction et de poursuite du bureau de l’assemblée nationale, les réquisitoires du procureur général près la Cour de Cassation.
Par sa décision du 02 Novembre 2022, la Cour de Cassation statuant en matière répressive a dit sans objet les exceptions soulevées par le prévenu Kabund-A-Kabund et n’appela ni surséance ni renvoi et réservé les frais.
Le prévenu Kabund avait versé au dossier une requête en inconstitutionnalité de la requête aux fins de fixation d’audiences et sollicité qu’il soit sursis à l’examen de la cause en attendant l’arrêt de la Cour Constitutionnelle.
La Cour de Cassation avait constaté la saisine et sursis à statuer sur la cause. Le ministère public dans son avis a demandé à la Cour Constitutionnelle de se déclarer incompétente à connaitre de cette requête.
La Cour Constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, s’est déclaré compétente pour connaitre de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée, la dit irrecevable et a ordonné à la Cour de Cassation de poursuivre l’instruction de la cause.
