La cour constitutionnelle siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité s’est prononcé quant à l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le demandeur Mwangachuchu Edouard après un arrêt rendu à la haute cour militaire.
Les faits remontent au 11 Avril 2023
Les avocats de la partie demanderesse Mwangachuchu Edouard avait soulevé l’exception d’inconstitutionnalité dans l’affaire qui l’oppose la Haute Cour Militaire. Cause dans laquelle le demandeur et le commissaire principal Mushamalirwa Robert sont poursuivi en procédure de flagrance, pour participation à un mouvement insurrectionnel, incitation des militaires à commettre des actes contraires aux devoirs et à la discipline, détention illégale d’armes et munitions de guerre et haute trahison. Les avocats du demandeur avaient déposé un mémoire en inconstitutionnalité.
Le prévenu Mwangachuchu avait soutenu qu’il lui est appliqué l’ordonnance loi 78 13-001 du 24 Février 1978 relative à la répression des infractions intentionnelles flagrantes et la loi numéro 023/2002 du 18 Novembre 2002 portant code judiciaire militaire. Le prévenu Mwangachuchu avait soulevé 4 moyens en soutien au mémoire en inconstitutionnalité, notamment l’inconstitutionnalité des articles 1er et 9 de l’ordonnance loi numéro 78 13-001 relative aux répressions des infractions intentionnelles flagrantes, la violation de l’article 153 alinéa 3 de la constitution, la violation de l’article 47 de la loi organique numéro 13/ 010 du 19 Février 2013 relative à la procédure devant la Cour de Cassation ainsi que la violation de l’article 76 de la loi organique numéro 13/010 relative à la procédure devant la Cour de Cassation. Le prévenu Mwangachuchu a soulingé que sa détention non autorisé par la Cour de Cassation a été faite en violation de l’article 76 de la loi organique du 19 Février 2013.
Le ministère public dans son avis a demandé à la Cour Constitutionnelle de dire recevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Mwangachuhu et la déclarée non fondée.
La Cour Constitutionnelle s’est déclaré compétente essentiellement en ce qui concerne le moyen relatif à l’inconstitutionnalité des articles 1er et 9 de l’ordonnances loi numéro 78 13/001 relative aux répressions des infractions intentionnelles flagrantes, déclare l’exception d’inconstitutionnalité recevable mais non fondée et ordonne la poursuite de l’instruction.
