Le gérant des établissements Yiwu Ocean Star, Pierrot Kisorobo Alvine assigne en validation d’une saisie conservatoire au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe l’établissement Bahekel Wa Aliya Mutu. Les faits remontent à l’année de 2021.
Selon les avocats de la partie demanderesse Pierrot Kisoroba, l’établissement Bahekel Wa Aliya Mutu, aurait sollicité de leur client l’établissement Yiwu Ocean Star de l’approvisionnement et livraison de 200 tonnes de barre de fer de la chine jusqu’au port d’Angola en date du 28 aout 2021. Les avocats de la partie demanderesse affirment qu’avec l’avènement du covid 19, la société productrice de la chine avait connu un retard de livraison des marchandises et aurait exigé à leur client de s’acquitter de la totalité de la facture de la marchandise commandé. Ils soutiennent que la défenderesse la société Bahekel Wa Aliya Mutu, serait en difficulté d’apurer ses factures, pour faciliter l’expédition de la marchandise commandée en provenance de la chine. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que depuis que la défenderesse auraient en sa possession ladite marchandise, refuserait de suppléer à leur client sa créance de 18000 dollars.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse, sollicite du tribunal de dire recevable et fondé la présente action, d’ordonné au défendeur l’établissement Bahekel Wa Aliya Mutu, de payer ladite créance ainsi que le dommages et intérêt d’ordre de 100 000 dollars pour tous préjudices subis.
Les avocats de la partie défenderesse pour leurs parts, ont soulèvé quelques exceptions liées à l’irrecevabilité de la présente action à savoir : la prématurité de l’action publique, le défaut de qualité dans le chef du demandeur et le criminel tient le civil en état. Ils sollicitent du tribunal de décréter la surséance.
Le ministère public dans son avis a sollicité du tribunal de dire irrecevable la présente action pour prématurité.
Apres avoir entendu toutes les partie et l’avis du ministère public, le tribunal a cloturé le débat et prends la cause en délibérée pour rendre son jugement avant dire droit dans le délai de la loi.
