Requête en annulation de l’arrêté du 29 jullet 2022:  87 victimes de démolition à Socopao accusent le gouverneur Gentiny Ngobila à la Cour d’appel de la Gombe

Le ministère public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et 87 parties demanderesses saisisent la cour pour solliciter l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022 portant démolition des constructions anarchiques dans le complexe ferroviaire de la Société de Communications Postes et Télécommunication SCPT Sa à Limete Socopao, la bande de terre qui se situe de la 1ére à la 12 ème rue Limete, pris en leur défaveur par la partie défenderesse, le gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka et l’hôtel de ville de Kinshasa.

Un dossier avec plusieurs rebondissement qui remonte à l’année 2007.

Selon le ministère public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, près d’une centaine d’occupants des parcelles du quartier Socopao 1, 2 et 3 affirment être surpris de l’arrêté du 29 juillet 2022 pris par le Gouverneur de la ville de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka, fixant démolition des parcelles à usage résidentielle à Socopao 1,2 et 3 et du début de l’opération de démolition de leurs maisons le 6 octobre 2022.

Les parties demanderesses 87 propriétaires des parcelles du site site Socopao 1, 2 et 3 à Limete indique qu’en 2007 la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe avait en son temps, annulé cet arrêté par sa décision du 18 janvier 2007.

Au fil des ans, les dirigeants qui se succèdent au sein du gouvernement , les nouvelles autorités ne cessent de prendre des mesures et arrêtés fixant démolition de près d’une centaine de parcelles à usage résidentiel à Socopao Limete.

En 2021, le Conseil d’Etat aurait aussi annulé un autre arrêté du ministre des affaires foncières et reconnu aux victimes de démolition des parcelles à Socopao le droit du lotissement au même endroits en tant que  victimes et pour tous préjudices subis.

Les avocats de la partie demanderesse 87 propriétaires des parcelles à Socopao soutiennent l’illégalité de l’arrêté du 29 juillet 2022 portant démolition des constructions anarchiques dans le complexe ferroviaire de la SCPT Sa Limete appelé Socopao. Pour les demandeurs, cette décision prise par le gouverneur de Kinshasa Ngobila Mbaka est en violation des lois de la République notamment les articles 19,30 et 34 de la constitution et les articles 1er de l’arrêté du 4 avril 2017 portant approbation du plan particulier d’aménagement du site socopao 1, 2 bis et 3 en faveur des victimes de la démolition et en réparation des préjudices subis par l’exécution de cet arrêté.

A l’audience du jour, la partie demanderesse 87 propriétaires des parcelles à Socopao 1,2 et 3 vient à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe sollicité l’annulation de l’annulation de l’arrêté du 29 juillet 2022 portant démolition des constructions anarchiques dans le complexe ferroviaire de l’ex office national de transport qui se situe de la 1ére à la 12 ème rue Limete, pris par Gentiny Ngobila gouverneur de la ville de Kinshasa et la condamnation de ces derniers au payement de 200 million de dollars à titre des dommages et intérêts.

L’audience a commencé par un vif débat entre parties sur la régularité de la saisine. Pour les avocats des défendeurs la ville de Kinshasa et le gouverneur Gentiny Ngobila, l’exploit introductif d’instance comporte des irrégularités. Ils indiquent que les formalités de code de procédure civile n’ont pas été respecté. Ils demandent au tribunal de se déclarer non saisie. Les demandeurs 87 propriétaires du site Socopao, pour leur part, soulignent que le gouverneur est une institution. Il ne peut être dissocier entre ses actions et ses actes administratives. Pour eux, l’exploit est régulier. Ils demandent à la cour de se déclarer valablement saisie.

Le tribunal a donné la parole au ministère public pour son avis. L’organe de la loi a demandé à la Cour de l’exploit régulier.

La Cour a invité les parties à développer leur moyens. Les avocats de la partie défenderesse Gentiny Ngobila et la ville de Kinshasa, sollicitent le renvoie pour une communication des pièces, pour eux, l’affaire n’est pas en état. Un vif débat s’est engagé à nouveau entre parties.

La cour a convié les parties à plaider. Pour les demandeurs, l’arrêté portant démolition des parcelles du site Socopao a été pris sous l’excès de pouvoir par son auteur. Ils demandent à la cour d’annuler cet arrêté.

Les avocats de la partie défenderesse Gentiny Ngobila et Hôtel de ville ont demandé pour leur leur part à la cour de dire irrecevable l’action des demandeurs 87 occupants du site Socopao pour mauvaise direction et absence de preuves de destruction et autorisation de bâtir.

La cour a décidé de communiquer le dossier au ministère public pour son avis écrit à être lu dans le délai de la loi. Après avoir entendu toutes les parties, la cour a cloturé le débat pour son arrêt avant dire droit dans le délai légal.