Début de l’affaire qui oppose le Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe au prévenu Mike Mukebayi (député provincial élu de Kinshasa) reproché de menace d’attentat, imputation dommageable, haine tribale, offense au chef de l’Etat et faux bruits.
La Cour d’Appel est saisie en procédure de flagrance. Elle examine et traite une matière repressive au premier degré.
Une affaire qui remonte au mois de mai 2023.
Selon le ministère public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, dans une émission télévisée sur le plateau de la chaine Congo Média Libre Opinion 13 (CML13) le 20 mai 2023 , Mike Mukebayi aurait propagé la haine tribale, commis l’imputation dommageable, l’offense au chef de l’Etat, les faux bruits et menace d’attentat.
L’audience commence. La Cour d’Appel s’est déclarée valablement saisie pour statuer la présente cause. Elle a donné la parole au ministère public pour relater les faits.
La Cour convie à la barre le prévenu Mike Mukebayi pour son identification.
La Cour accorde la parole aux avocats de la partie prévenue Mike Mukebayi pour leur observations. Ils évoquent la nullité du procès. Pour eux, leur client est député provincial aurait été apprehendé en violation de procédure. Ils ont demandé au ministère de verser la pièce, notamment la vidéo séance tenante qui soutiendrait ses accusations.
Pour le ministère public la procédure est régulière. Le dossier lui transmis par le parquet est complèt. Il demande aux avocats de Mike Mukebayi, partie prévenue, de se reférer au procès verbal d’audition établit lors de la phase préjuridictionnel.
La Cour accorde la parole au prévenu Mike Mukebayi pour sa version des faits. Il affirme qu’il aurait été apprehendé, enlevé vers 18h devant sa parcelle dans la commune de Lingwala à bord d’une Toyota Land Cruiser, embarqué de force, il aurait été cagoulé pendant 1h. Il affirme qu’il aurait été tabassé. Il a demandé à la Cour le registre de détention, le procès-verbal de saisi de prévenu établit par le parquet lui aurait été brandit sans qu’il ne soit entendu ni questionné.
La Cour rappel aux parties la pièce maitresse versée dans le dossier, la clé usb contenant la vidéo de l’émission dans laquelle aurait intervenu le prévenu Mike Mukebayi. La Cour décide de visualiser la vidéo à partir de ses ordinateurs. Elle décide également sur la détention préventive du prévenu Mike Mukebayi, en attendant, son arrêt avant dire droit.
Après avoir entendu toutes les parties, la Cour clôt le débat, pour la poursuite de l’instruction et plaidoirie.
