Le ministère public près le Tribunal de Grande Instance de Kinsahasa Gombe et la partie citante Kiala Kisalu Daniel pousuivent les parties citées Antho Mazama Mavuma et Alred Fayisal pour faux en écriture et usage de faux et stellionat et Bola Wetoli pour atteinte au droit garanti aux partciculiers. Un dossier qui remonte au mois de septembre 2019.
Selon le ministère public, le 31 aout 2019 les parties citées Alfred Fayisal et Antho Mazama Mavuma auraient vendu aux enchères un immeuble dans la commune de la Gombe à Kinshasa, qui avait été hypothéqué par le Fond pour la Promotion de l’Industrie, une propriété qu’aurait acquis Kiala Kisalu Daniel partie citante. Le 21 septembre 2019, la partie citée Bola Wetoli aurait initié une sommation à vider le lieu à la partie citante Kiala Daniel.
L’audience commence. Les avocats de la partie citée Bola Wetoli et Alred Fayisal Mavuma Antho évoquent la prescription de l’infraction car selon eux, 3 ans et 9 mois se sont déjà écoulés par conséquent, cette infraction prévue et punie par l’article 180 du code pénal livre 2, sanctionnant de 15 jours à 1 an est éteinte, prescrite.
Les avocats des cités Bola Wetoli et Alred Fayisal et Antho Mavuma ont soulèvé l’obscurité du libellé et le défaut de qualité de la partie citante Kiala Daniel. Pour eux il y’aurait des irrégularités sur la citation directe qui n’énoncerait pas clairement les qualités ou fonctions de la partie citante Kiala Daniel. Cela a sucité un vif débat.
Le tribunal a donné la parole au ministère public pour son avis. L’organe de la loi a demandé au tribunal d’appeler les parties à plaider, de joindres les exceptions soulevées par les parties citées au fond.
Après avoir entendu toutes les parties et le réquisitoire du ministère public, le tribunal a clôturé le débat, pris les moyens soulevés en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
