Mukoka Mukuna Kalenda vient au tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour solliciter de la Société Financière de Développement (SOFIDE) le paiement de l’indu et de dommages et intérêts. Les faits remontent au 30 Mars 2017.
Selon les avocats de la partie demanderesse, Mukuna Kalenda, feu père de leur client, aurait sollicité et obtenu un prêt de 125.000$ auprès de la SOFIDE. Le prêt obtenu serait assorti d’un taux d’intérêts de 16 % par ans. Les avocats du demandeur Mukoka Mukuna soutiennent que le défunt père de leur client aurait déposé à la SOFIDE SA, les certificats d’enregistrement de son immeuble pour garantir le paiement de sa créance. Ils affirment en outre que le défunt aurait, de son vivant, payé l’intégralité de sa créance et des intérêts assortis. Le demandeur Mukoka Mukuna indique être surpris de constater qu’au décès de leur père, la SOFIDE aurait poursuivi le recouvrement de la créance en procédant à l’annulation du certificat d’enregistrement de la parcelle appartenant à la succession Mukoka.
A l’audience précédente, les débats ont porté sur la régularité de la saisine. Le tribunal s’était déclaré non saisi.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse affirment que la défenderesse SOFIDE aurait usée de deux arrêts de donner acte qui ont été déboutés par la cours d’appel de Kinshasa Gombe. Ils soutiennent que les avocats de la partie défenderesse aurait initié un troisième arrêt de donner acte pour un litige qui oppose les mêmes parties. Ils demandent au tribunal de passer outre l’arrêt de donner acte.
Les avocats de la partie défenderesse SOFIDE, pour leur part, demandent au tribunal de tirer les conséquences de leur arrêt de donner et acte.
Après avoir entendu toutes les parties le tribunal a ordonné la surséance de la présente cause.
