Le ministère public près la Cour d’Appel de Kinshassa et la partie appelante et tiers saisi UBA Sa une banque commerciale, saisissent la Cour pour solliciter la reformation de l’oeuvre du premier juge une décision exécutoire rendue sur minute, et demander une ordonnace à défense à exécuter de l’ordonnance rendu par le tribunal de travail de Kinshasa Gombe le 24 avril 2023 en faveur des parties intimées 168 agents de la Société Nationale de l’électricité (Snel). Un dossier qui remonte au mois de janvier 2023.
Selon le ministère public près la Cour d’Appel, la partie appelante et tiers saisi la banque UBA Sa aurait reçu un procès verbal de saisi attribution de créance du tribunal de travail de la Gombe, ordonnant les parties intimées 168 agents de la SNEL de saisir les comptes de la SNEL logés au sein de la banque UBA le 10 janvier 2023 pour le payement de 2 million de dollars de décomptes finals de ses 168 agents.
Une dizaine de jours plus tard, le greffier du Tribunal de travail de la Gombe aurait signifié un acte de retractation de saisie attribution de créances à UBA partie appellante. L’appellante UBA affirme être confuse car elle se serait retrouvé devant deux actes authentiques instrumenté par un même agent d’exécution qui oppose la Snel à ses 168 agents et la partie appelante qui est tier saisi, UBA.
La partie appelante UBA qui est tiers saisi se dit étonné de recevoir une décision judiciaire du tribunal de travail qui la condamnait pour refus d’exéution de saisie attribution et au payement des dommages intérêts.
UBA partie appelante affirme n’avoir pas procédé à la saisie attribution car un procès verbal du 19 janvier 2023 aurait retracté la saisie attribution de la SNEL raison pour laquelle elle n’avait pas pratiquée la saisie attribution de créance.
A l’audience du jour, UBA partie appelante et tier saisie, sollicite le défense à exécuter de l’ordonnance et condamnation de la partie défenderesse la SNEL au payement de la somme de 4 milliards des francs congolais et de 25 mille dollars à 168 agents à titre de dommages et intérêts.
L’audience commence. La cour retient le défaut à l’égard de la partie intimée, qui n’a pas comparu.
La Cour a invité la partie appelante principale et tiers saisie UBA à présenter les faits. Les avocats de la banque UBA ont contesté l’acte de Ekeka Cathy, greffière au Tribunal de travail de Kinshasa Gombe qui aurait instrumenté la décision judiciaire contestée dans la présente cause.
La cour rabat ensuite le défaut qu’elle avait retenu à charge de la partie défenderesse la SNEL qui s’est présentée à l’audience.
La cour a accordé la parole à la partie défenderesse 168 agents de la Snel. Les avocats des agents de la Snel ont affirmé que UBA partie appelante dans la cause aurait fait obstruction au payement. Les avocats des 168 agents de la Snel ont sollicité la condamnation de l’appelante UBA pour refus de payement de leur créance. Cela a suscité un vif débat.
Le ministère public dans son avis a demandé à la cour d’ordonner le défense à exécuter. Après avoir entendu toutes les parties et le réquisitoire du ministère public, la cour a pris la cause en délibérée pour son arrêt avant dire droit dans le délai légal.
