Poursuite de l’affaire qui oppose le Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe au prévenu Mike Mukebayi, député provincial élu de Kinshasa, poursuivi pour menace d’attentat, imputation dommageable, haine tribale, offense au chef de l’Etat et propagation des faux bruits.
La Cour d’Appel est saisie en procédure de flagrance. L’ affaire qui remonte au mois de main 2023.
Selon le ministère public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, dans une émission télévisée sur le plateau d’une chaine privée youtube le 20 mai 2023 Mike Mukebayi se serait laissé aller dans un débat et commis les infractions retenues à sa charge par l’organe poursuivant.
A l’audience précédente, les conseils de Mukebayi partie prévenue avaient soulevé une exception sur l’irrégularité de la procédure, soutenant que leur client est un député provincial mais aussi que, la preuve des accusations portées contre leur client n’était pas démontrée. La Cour avait rappelé aux parties la pièce maitresse versée dans le dossier, la clé usb contenant la vidéo de l’émission dans laquelle aurait intervenu le prévenu Mike Mukebayi. La Cour avait décidé de visualiser la vidéo à partir de ses ordinateurs et s’était également prononcé sur la prolongation de la détention préventive du prévenu Mike Mukebayi, en attendant, son arrêt avant dire droit. L’audience du jour est consacrée à l’instruction de l’affaire.
Les avocats conseils du prévenu Mike Mukebayi qualifient d’irrégulières les poursuites judiciaires à l’encontre de leur client. Pour eux, le droit de la défense n’a pas été respecté car leur client est député provincial.Ils brandissent une pièce, une clé usb contenant la vidéo de l’émission indexée et demande de la soumettre à l’appréciation de la Cour pour soutenir leurs exceptions d’irrégularilé de la procédure évoquée. Ce qui suscite un vif débat.
La Cour donne la parole au ministère public pour son avis. L’organe poursuivant indique que les allégations de la partie prévenue Mukebayi son des manoeuvres dilatoires. Le ministère public demande à la Cour de décider sur l’instruction de l’affaire.
Ce qui suscite encore un débat. Les avocats conseils réclament des explications sur l’interpellation de leur client. Pour eux les poursuites judiciaires contre le prévenu Mike Mukebayi violaient les droits fondamentaux de la constitution. Les avocats de Mukebayi évoquent la nullité de procédure, et sollicitent de la Cour le visionnage de la vidéo de l’émission en lien avec la présente cause.
La Cour accorde ensuite la parole au prévenu Mike Mukebayi. Ce dernier soulève un préalable sur l’absence de du procès verbal de saisi du prévenu et la lettre de transmission du Parquet général de Kinshasa Gombe et un acte du casier judiciaire reprenant les circonstances de son arrestation.
La Cour passe la parole à la partie civile République Démocratique du Congo. Les avocats de la République demandent aux avocats du prévenu Mukebayi d’énoncer clairement les articles de la constitution qui aurait été violé. Pour eux, les déclarations de la partie prévenue Mukebayi sont des manoeuvres dilatoires. Ils demandent à la Cour d’instruire l’affaire.
Pour le ministère public, tous les documents relatifs à l’interpellation de Mike Mukebayi partie prévenue, sont versés au dossier.
Ce qui suscite un autre débat. Les avocats de Mike Mukebayi soutiennent que la procédure de flagrance est irrégulière. Ils soulèvent l’exception d’inconstitutionnalité liée à la violation de certaines dispositions constitutionnelles en rapport avec l’enlèvement et arrestation, selon eux, arbitraire de leur client et demandent à la cour de sursoire l’affaire. Ce qui suscite encore un vif débat.
La Cour suspend momentanément l’audience. Une pause qui aurait permis à toutes les parties de se relaxer…
L’audience reprend. La Cour se prononce sur l’exception d’institutionnalisé et ordonne la surséance et la mise en détention préventive du prévenu Mike Mukebayi.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, la Cour d’Appel de Kinshasa s’en remet à la Cour Constitutionnelle.
