Kabeya Bilonda Noëlla vient au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe contre une décision rendue au tribunal de paix de Kinshasa en faveur de l’intimée Malengi Mélanie
Au premier degré, l’appelante était poursuivie pour avoir fait confectionner un acte de vente et un certificat d’enregistrement en son nom, dans le but de s’approprier de la parcelle de l’intimée MALENGI Mélanie. Une parcelle dont l’intimée aurait confié la surveillance au défunt père de l’appelante, KABEYA Paul-pierre. Les avocats de la partie appelante KABEYA BILONDA, soutiennent que le tribunal de paix de Kinshasa Gombe aurait rendu un jugement non seulement par défaut mais aussi sans motivation, qui aurait ordonnée la destruction des tous les titres de leur client et sa condamnation à 12 mois de servitude pénale.
A l’audience du jour, les avocats de la partie appelante, soutiennent que le 1er juge n’aurait pas motivé sa décision. Ils soutiennent en outre que ledit jugement a été rendu par défaut.
Les avocats de la partie intimée pour leurs parts, soutiennent que le 1er juge a bien dit le droit et sollicitent du tribunal de rejeter la requête de la partie appelante.
Apres avoir entendu toutes les parties, le tribunal clôt le débat et renvoie la cause pour la poursuite de l’instruction et plaidoirie.
