La demanderesse en tierce opposition la République Démocratique du Congo poursuit la société AGEMI SPRL au tribunal de commerce de Kinshasa GOMBE. La RDC sollicite la suspension de l’exécution du jugement rendu sous RCE 5446/4819 et la condamnation de la société AGEMI au paiement des sommes indument perçues Un dossier qui a subi plusieurs rebondissements dans les cours et tribunaux de Matadi et Kinshasa
Les faits remontent à l’année 2013.
Selon les avocats de la partie demanderesse en tierce opposition, la RDC, la société AGEMI SPRL, société commerciale spécialisée en transit maritime, aurait importé un lot de 6.007 tonnes de ciment sans s’acquitter des frais de transit dus à la SCTP. Pour parer à cette insolvabilité, la société AGEMI aurait adressé une correspondance en date du 25 Novembre 2015, à la SCTP pour solliciter une dérogation qui lui permettrait d’enlever 2.000 tonnes au port de MATADI pour un paiement ultérieur des frais de transit et de stevedoring. Les avocats de la demanderesse en tierce opposition soutiennent que la SCTP aurait enjoint à ses services de libérer 3.556 sacs de ciment. AGEMI aurait constaté que 18.950 sacs de ciment seraient avariés. Les avocats de la RDC soutiennent en outre que la première assignée aurait rejeté la faute à la deuxième assignée sans lui en faire constater, et a saisi le tribunal de commerce de MATADI afin d’obtenir réparation des préjudices subis. La SCTP était condamnée au paiement 218.500 dollars américains pour le manque à gagner et 50.000$ pour les préjudices subis. Non contente de cette décision, la société AGEMI avait saisi la cour d’appel de MATADI postulant pour la majoration des dommages et intérêts. La cour d’appel de MATADI avait infirmé l’œuvre du premier juge et majoré le manque à gagner ainsi que les dommages et intérêts. Les deux assignées auraient signé un acte transactionnel dans lequel elles se mettent d’accord sur la somme de deux millions cinq cent mille dollars américains. La société AGEMI aurait instruit la SCTP à payer cette somme sur différents comptes bancaires qui n’appartiendraient pas la société.
Les avocats de la partie défenderesse la société AGEMI soulève le défaut de qualité dans le chef des avocats de la partie demanderesse en tierce opposition la RDC au motif qu’ils n’ont présenté aucune procuration pour représenter la RDC
Les avocats de la demanderesse en tierce opposition, la RDC, pour leur part évoque l’obscurité du libellé. Pour eux, la loi n’exige aucune procuration pour former tierce opposition. Ils demandent au tribunal de rejeter le préalable soulevé par les avocats de la défenderesse.
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de rejeter la question soulevée par la défenderesse AGEMI et demander aux parties de plaider sur les mesures provisoires.
Les avocats de la défenderesse AGEMI soutiennent que cette affaire est pendante devant le tribunal de commerce de la Gombe. Ils demandent au tribunal d’ordonner la surséance à l’instruction au motif que les mêmes demandes ont été postulées par les mêmes parties sur les mêmes faits. Les avocats de la demanderesse en tierce opposition RDC parlent de manœuvres dilatoires pour empêcher le tribunal à faire son travail. Ils demandent au tribunal de rétracter dans toutes ses dispositions le jugement attaqué, constater que le paiement de la créance intervenu en décembre 2015 a acquis l’autorité de la chose jugée et condamner la défenderesse AGEMI au paiement des sommes indument perçues et l’équivalent d’un million de dollars pour tous préjudices confondus
Le ministère public dans son avis, demande au tribunal de dire irrecevables tous les moyens développés par les parties et faire droit à la requête de la demanderesse en tierce opposition
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clot le débat et prend les exceptions en délibéré pour rendre un jugement avant dire droit dans le délai de la loi.
