Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et la partie demanderesse Nyemba Tshiswaka viennent à la Cour solliciter la suspension de l’exécution d’un arrêt de la même juridiction rendu en faveur de la partie défenderesse Jonas Tshepela Kalenda.
Un conflit de bail qui remonte à l’année 2017.
Selon le Ministère public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, en 2017 le défendeur Jonas Tshepela Kalenda aurait conclu un contrat de bail de location du local 19 situé au Rez-de-chaussé de l’immeuble Botour à Gombe avec Aimé Kafuti Kitambala, deuxième assigné dans la cause. Ce dernier aurait négocié ce contrat de bail non pas en son nom mais plutôt au nom de la partie demanderesse Nyemba Tshiswaka. Celle-ci, serait l’épouse légitime de Albati Ben Masudi Yvon, troisième assigné dans la cause. Le baileur Jonas Tshepela Kalenda partie défenderesse et son locataire Nyemba Tshiswaka ne se sont plus attendu.
En 2017 la partie défenderesse Jonas Tshepela Kalenda aurait obtenu un arrêt rendu par defaut à la même Cour dans une affaire qui l’opposait à trois assignés dont Nyemba Tshiswaka 1er assigné, Albati Ben Masudi Yvon 2ème assigné et Kafuti Kitambala Aimé poursuivis pour résiliation abusive du contrat de bail.
Les avocats de la partie demanderesse Nyemba Tshiswaka affirment que le jugement rendu auraient porté préjudice aux intérêts de leur cliente au motif que le 2ème assigné, Albati Ben Masudi Yvon, qui a contracté un mariage civil axé sur la communauté des biens avec la demanderesse Nyemba Tshiswaka, aurait vu son patrimoine également touché car le défendeur Tshepela aurait engagé le patrimoine du couple.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse Nyemba Tshiswaka vient solliciter de la Cour d’ordonner les mesures de suspension de l’exécution de l’arrêt rendu par la même Cour en 2017 en faveur de la partie défenderesse Jonas Tshepela Kalenda.
La Cour a donné ensuite la parole à la partie défenderesse Tshepela Kalenda. Pour les avocats du défendeur, l’arrêt attaqué aurait fait objet assignation en contestation de la saisi attribution de créance devant les juges compétent prescrit par l’acte uniforme relatif aux procédures de recouvrement des forcés. Ils ont demandé à la Cour de surseoire la cause.
Pour les avocats de la partie demanderesse Nyemba Tshiswaka, la Cour est compétente pour trancher ce litige. Ils affirment que les avocats de la partie défenderesse Tshepela Kalenda feraient l’amalgame entre l’exécution et de la suspension. Ils demandent à la Cour de suspendre l’arrêt qui préjudicierait leur client.
La Cour a invité les parties à plaider. Les avocats de la demanderesse Nyemba Tshiswaka ont affirmé que leur cliente serait marié civilement au 2ème assigné à Albati Ben Masudi Yvon. Jonas Tshepela Kalenda, le premier assisgné, avait résilié le bail de location à usage commercial au rez-de chaussé local 19 de l’immeuble Botour à Gombe 2017 conclut avec Kafuti Kitambala aimé. Un jugement rendu par défaut, selon la demanderesse Nyemba Tshiswaka. Et cette dernière devrait 68 mille dollars à titre de dommages et intérêts au défendeur Tshepela. Pour eux l’arrêt de la Cour n’a pas demontrer la résiliation abusive du contrat de bail. Ils demandent la suspension de l’arrêt et de remettre l’affaire à bovo.
Pour les avocats du défendeur Jonas Tshepela Kalenda, la Cour, au regard de la loi Ohada n’est pas compétente pour statuer sur cette demande de suspension de l’exécution de l’arrêt.
Ce qui suscite un vif débat. Le Ministère public dans son avis a demandé à la Cour de surseoire l’examen de cette cause.
Après l’avis du Ministère public, la Cour a clôturé le débat et pris la cause en délibérée, pour son arrêt avant dire droit, dans le délai de la loi.
