La partie demanderesse la SCPT, Société Congolaise des Postes et Télécommunication saisit le Tribunal de Travail de Kinshasa Gombe pour contester la saisie-attribution d’une créance et solliciter la main levée judiciaire contre 5 parties: le défendeur Lupungu Mbangu Gullaume, et les tiers saisi dont Airtel Congo RDC Sa, Orange RDC Sa, Vodacom RDC Sa, Africel RDC Sa. Le Tribunal siège en matière d’urgence.
Un dossier qui remonte au mois de juin 2022.
Selon le Ministère public près le Tribunal de Travail de Kinshasa Gombe, le 16 mai 2023, la partie demanderesse la SCPT Sa, serait victme d’une saisie-attribution auprès des tiers, en violation des certaines dispositions communautaires de l’Ohada. Pour la SCPT elle n’a pas reçu l’acte de dénonciation selon le délai d’exécution
Depuis le 27 juin 2022, selon le ministère public, la SCPT serait bénéficiaire d’une ordonnace portant supension des poursuites individuelles assortie d’une clause exécutoire sur minute qui suspend toutes formes d’exécution forcée auprès de tous ses créanciers notamment Lupungu Mbangu Gullaume.
Selon le ministère public, les défendeurs auraient violé cette ordonnance du 27 juin 2022. Et le montant revendiqué par les défendeurs n’est pas celui mentionné sur le titre exécutiore de la créance. Ils demandent au Tribunal d’ordoner la main levée concernant les avoir de la SCPT. La partie demanderesse soutient que la loi relative à l’organisation et gestion du portefeuille de l’Etat, classifie la SCPT personne morale beneficiaire de l’imunité d’exécution forcée de l’état congolais .
La demanderesse SCPT Sa vient au Tribunal de Travail de Kinshasa Gombe, solliciter la main levée de saisie-attrubtion de créance pratiquée le 16 mai 2023 auprès des tiers.
L’audience commence. Le Tribunal procède d’abord à la vérification de la saisine du dossier pour donner ensuite la parole aux différentes parties pour leurs obsrvations.
La Tribunal se déclare saisi et donne la parole à la requerante, la SCPT Sa pour présenter les faits. Les avocats de la SCPT demandent la condamnation du défendeur Lupungu Mbangu Gullaume au payement d’1 million 500 mille dollars amécricains à titre des dommages et intérêts.
La Tribunal a donné la parole à la partie défenderesse Lupungu Mbangu Gullaume pour sa version des faits. Les avocats du défendeur Lupungu Mbangu Gullaume, affirment que leur client aurait été licencié abusivement après 22 ans de service à la SCPT. Le Tribunal de Travail avait condamné la SCPT au payement de 60 mille dollars américians et de 217 mille des décompte finale et arriérés de salaire et avait rendu une ordonnance exécutoire de saisie-attribution de créance nonobstant tout recours. Les avocats du défendeur Lupungu Gullaume soulèvent comme préalable la caducité de l’ordonnace et des irrégularités sur les moyens de formes liées aux memntions subtancielles et demandent au Tribunal de se déclarer Incompétent car pour eux, le Tribunal de Travail n’est pas juge de fond par rapport à la requete de la demanderesse SCPT.
Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal a ordonné aux parties de déposer toutes les pièces dans 24 heures, clôturé le débat pour rendre sa décision dans 72h, délai légal de la loi, sur cette matière d’urgence.
