Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe et la partie appelante Amicongo S.A vient à la Cour solliciter une défense à exécuter d’une saisie-attribution d’une créance contre la partie intimée Ngonda Makiese Georges.
Selon le ministère public, le gouvernement, par l’arrêté interministériel du 5 mars 2012 aurait fait de Amicongo Sa une entreprise de portefeuille. La partie appelante Amicongo S.a indique que la partie intimée Ngonda Makiese Georges aurait pratiquée trois saisie-attribution d’une créance en dépit de l’arrêté interministériel des Hydrocarbures rendu public protégeant les avoirs et biens des tiers malgré l’arrêté. Pour le défendeur Ngonda Makiese, Amicongo Sa partie demanderesse n’est pas une société du portefeuille, les comptes bancaires saisis dans les banques Equity et Raw Bnak sont les biens d’Amicongo S.a. L’arrêté viole les dispositions communautaires et les actes de sorties d’argents sont déjà entamés.
