Le Ministère Public près le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe et la partie demanderesse Jean-Marie Kandolo Diamawa sollicitent la condamnation de la partie défenderesse Philomène Esimbo Bakokela au payement des dommages et intérêts et au déguerpissement.
Un conflit parcellaire qui remonte à l’année 2009.
Selon le Ministère public, les deux parties en conflit s’étaient opposé devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Le 6 novembre 2010 la décision de la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe aurait confirmé la partie Jean-Marie Kandolo concessionnaire de la parcelle numéro 17982 du plan cadastral de Mont -Amba, dans la commune de Mont Ngafula. Et la Cour aurait déclaré nul le contrat de la partie défenderesse Philomène Esimbo Bakokela en soutenant son arrêt par un certificat de non pourvoi en cassation. Pour la partie demanderesse Kandolo, cette décision de la Cour est irrévocable. Cependant, malgré cet arrêt de la Cour d’Appel de la Gombe, la partie défenderesse, qui, au départ, avait construit une cabane, n’a jamais cessé de construire dans la parcelle. Elle aurait continué de construire sur un fond qui ne lui appartiendrait pas.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse Jean-Marie Kandolo vient au Tribunal demande au Tribunal d’ordonner le déguerpissement de la partie défenderesse Philomène Esimbo Bakokela sur son fond, de la condamner au payement de 50 mille dollars américains à titre des dommages et intérêts.
L’audience commence. Le tribunal donne la parole à la partie demanderesse Jean-Marie Kandolo Diamawa pour exposer les faits.
Le Tribunal a donné ensuite la parole à la partie défenderesse Philomène Esimbo Bakokela pour sa version des faits. Les avocats de Philomène Esimbo Bakokela affirment que leur cliente est titulaire des droits fonciers sur la parcelle 42070 d’une parcelle éclactée, morcellée en 2009 portant un autre numéro cadastral le 16821 et non pas le 17982. Pour Philomène Esimbo Bakokela partie défenderesse, l’arrêt de la Cour brandit par le demandeur Kandolo, porterait sur une autre parcelle et non pas sur sa parcelle. Ils demandent au Tribunal de dire non fondée l’action de la partie demanderesse Kandolo. Cela a suscité un vif débat entre parties.
Le Ministère public dans son avis a demandé au Tribunal de lui communiquer les pièces pour son avis écrits à être versé au dosseir dans le délai.
Après avoir entendu toutes les parties, le Tribunal a renvoyé la cause, pour son jugement avant dire droit dans le délai legal.
