Le demandeur Yvon Albathi Bin Masudi vient à la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe contester la saisie vente des biens corporels pratiquée par Jonas Tshiepela Kalenda.
Les faits remontent au 3 Juin 2023
Selon les avocats de la partie demanderesse, le défendeur Jonas TSHIEPELA, créancier saisissant, réclamerait un paiement à la suite de la vente des biens sans aucune preuve annexée à la saisie conservatoire à titre préalable de la somme de 82.512 dollars américains auprès du demandeur et débiteur saisi. Les avocats du demandeur soutiennent que le procès-verbal de la saisie vente des biens serait en violation des règles impératives de forme et irrégulières au motif qu’il serait établi à la requête du créancier Jonas TSHIEPELA, défendeur dans la présente cause et que ces biens n’appartiendraient pas à leur client Yvon ALBATHI. Le défendeur aurait fait une autre saisie attribution devant la même juridiction. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent en outre que la créance et le montant susceptible d’opérer la saisie-vente ont été contesté conformément à l’article 54 de l’Acte uniforme de l’OHADA portant procédures simplifiées et voies d’exécution.
Les avocats de la partie demanderesse affirment que les biens saisis ne sont pas la propriété de leur client. Ils sollicitent du tribunal la main levée de la décision de saisie ;
Le défendeur, pour sa part, parle de confusion dans l’argument de la partie demanderesse. Il soutient être en possession d’un titre exécutoire. Il soutient en outre que les locataires n’ont pas saisi le TGI pour demander la distraction de leurs biens. Il demande à la juridiction présidentielle de ne pas accéder à la requête de la partie demanderesse
Après avoir entendu toutes les parties, la juridiction présidentielle du tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe clôt le débat, prend la cause en délibéré, pour rendre son jugement dans le délai de la loi
