Tshitamba Kakinda Nathan saisit la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de Kinshasa Gombe pour cause de saisie. Le demandeur donne assignation aux sociétés Rawbank Rdc Sa, Afriland First Bank Et La Sncc
Les faits remontent au 3 mai 2023
Selon les avocats de la partie demanderesse Tshitamba Kakinda Nathan, une saisie attribution des créances aurait été exécutée auprès de la Rawbank Rdc, Afriland Bank Rdc et La Sncc. Ladite saisie avait été dénoncée par la Sncc auprès de la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe. La juridiction présidentielle avait rejeté les moyens de la SNCC et s’était prononcée en faveur du demandeur Tshitamba ; ladite décision aurait été signifiée à tous les tiers saisis, notamment la défenderesse Afriland First Bank. Celle-ci aurait refusé de s’acquitter malgré le commandement lancé en date du 14 Juin 2023. L’huissier aurait dressé un procès-verbal de refus de payer.
Les avocats de la partie demanderesse évoquent les dispositions des articles 38 et 164 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution et sollicitent de la juridiction présidentielle de dire recevable et fondée l’action mue par la demanderesse, condamner AFRILAND FIRST BANK au paiement des sommes dues et au paiement de 4 millions de dollars à titre des dommages et intérêts
Les avocats de partie défenderesse Rawbank sollicitent leur mise hors cause
Les avocats de la défenderesse Afriland First Bank affirment, pour leur part, que le PV de saisie attribution et l’assignation ne sont pas conformes à l’article 157 de l’Ohada au motif qu’une mention substantielle fait défaut. Ils demandent à la juridiction présidentielle de dire la présente action irrecevable.
Après avoir entendu toutes les parties, la juridiction présidentielle du tribunal de commerce de la Gombe clôt le débat, prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
