Les citantes, la société » Avc Construct Sarl » et Yanga Lokindola Jeannine, gérante à la même société, poursuivent Mukengeshayi Kalala Remy, greffier à la cour d’appel de Kinshasa Gombe, au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, pour faux en écriture.
Les faits remontent au mois de mai 2023.
Selon les avocats de la partie citante la société » Avc Construct Sarl » et Yanga Lokindola Jeannine, le cité Mukengeshayi Kalala Remy aurait commis un faux en écriture dans l’affaire qui opposent la société ‘Avc Construct Sarl » à la société »Modern Construct Sarl », en date du 16 mai 2023.
Les avocats de la partie citante » Avc Construct Sarl » et Yanga Lokindola Jeannine, affirment que le greffier de la Cour d’appel de la Gombe Mukengeshayi Kalala Remy aurait signifié aux citantes deux notifications des dates d’audiences et aurait mentionné avoir parlé à la citante Yanga Lokindola Jeanine, en qualité , selon eux, de Secrétaire de la société.
Les avocats de la partie citante » Avc Construct Sarl » revèlent que le cité Mukengeshayi avait simplement apposé une fausse signature dans l’exploit qui n’appartiendrait pas à la partie citante Jeanine Yanga Lokindola, ignorant que cette dernière était plutôt la gérante de la société et non pas la Secrétaire de »Avc Construct Sarl ».
A l’audience du jour, le Tribunal convie à la barre le cité Mukengeshayi Remy pour l’instruction. Le cité Remy Mukengeshayi affirme que la dame qui aurait réceptionnée l’exploit se serait présentée comme Yanga et aurait la qualité de la gérante de la société »Avc Construct ».
Les avocats de la partie citante »Avc Construct » affirment , pour leur part, que leur cliente n’a jamais reçu la notification. Ils soutiennent que le cité Mukengeshayi aurait déclaré abusivement qu’il a parlé avec leur cliente Yanga et apposé une signature différente de celle de leur cliente. Les avocats de la partie citante Jeanine Yanga sollicitent du tribunal de condamner le cité Mukengeshayi aux peines prévues par la loi.
Le ministère public dans son avis a sollicité du tribunal de dire non établie l’infraction mise à charge du cité Mukengeshayi et de l’en acquitté pour insuffisance d’éléments constitutifs de l’infraction de faux en écriture.
Les avocats de la partie cité »Avc Construct » soutiennent qu’il n’ y aurait pas absence de l’élément matériel au motif que l’exploit n’altère en rien la vérité.
Apres avoir entendu toutes les partie et l’avis du ministère public, le tribunal a clôturé le débat et pris la cause en délibérée pour rendre son jugement dans le délai de la loi.
