Le prévenu Ayika Mapasa vient à la cour militaire de Kinshasa Matete solliciter la réformation de l’œuvre rendue au Tribunal militaire de garnison Ndjili.
Les faits remontent au 9 Juin 2020
Selon les avocats du prévenu, le premier juge avait condamné son client à 20 ans de servitude pénale au tribunal militaire de garnison de N’djili, pour meurtre. Les avocats du prévenu soutiennent que le premier juge aurait mal dit le droit au motif que leur client aurait tiré une balle de sommation sans viser la victime. Ils soutiennent en outre qu’il s’agit d’une balle perdue. Au premier degré, le prévenu AYIKA MAPASA était condamné par le tribunal de garnison de N’djili à 20 ans de servitude pénale principal pour meurtre. Ils demandent à la cour de corriger la sanction du premier juge et le condamner pour l’infraction d’homicide préter intentionnelle.
La cour passe la parole au prévenu pour sa version des faits. Celui-ci reconnait les faits mais il soutient ne pas avoir agi avec intention de nuire.
La confronte le prévenu au procès-verbal ou il a reconnu les faits. Le prévenu agent de police Ayika Mapasa rejette toutes ces déclarations
L’organe de la loi dans son réquisitoire, demande à la cour de redéfinir l’infraction en homicide preter intentionnelle
Après avoir entendu la partie prévenue et le réquisitoire du ministère public, la cour clôt le débat et prend la cause en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi
