Le ministère public près le tribunal de paix de Kasangulu et la partie civile Taty Konde Lumeka poursuivent la prévenue Philomène Mputu pour occupation illégale.
Selon les avocats de la partie citante Taty Konde Lumeka, leur client serait propriétaire d’une concession située dans le village de Lukekele, portant sur la parcelle 1449 couverte par n certificat d’enregistrement. La partie citante serait surprise de constater que la citée Mvuzu Mputu Philomène ait emménagé sur une partie de sa concession. Toute les démarches à l’amiable, entreprises pour que le citant soit rétabli dans ses droits ont été vaines ; Taty Konde Lumeka a saisi la justice pour faire valoir ses droits.
Le tribunal commence par vérifier la saisine et constate que la partie citée Mvuzu Mputu Philomène n’a pas été signifié. Le ministère public demande au tribunal de se déclarer saisie à l’égard de toutes les parties et retenir le défaut à charge de la partie citée. Il demande aux avocats de Philomène Mvuzu Mputu de se retirer de la salle d’audience.
Le tribunal fait venir dans la salle d’audience tous les greffiers et demande aux avocats de la partie citée d’identifier celui auprès de qui ils auraient déposé la procuration spéciale. Les avocats de a partie citée soutiennent que l’un des fils de la citée aurait déposé la procuration auprès d’un des greffiers mais qu’ils ne sauraient identifier celui auprès de qui cela a été fait. Le tribunal retient le défaut à leur charge
Les avocats de la partie citante demande au tribunal de dire la présente action recevable et fondée, dire établie l’infraction d’occupation illégale, condamner la partie citée à la peine maximale pour cette infraction et la condamner au paiement d’un million de dollars pour les préjudices subis.
Le ministère public dans son réquisitoire sollicite du tribunal de dire établie la prévention d’occupation illégale à charge de la citée Mvuzu Mputu Philomène et la condamner à 6 mois de servitude pénale principale et une amende de 100.000FC.
Après avoir entendu toutes les partie et le réquisitoire du ministère public, me tribunal clôt le débat et prend la cause en délibéré pour rendre sa décision dans le délai de la loi .