Ce conflit d’honoraires oppose l’avocat Fabrice Diongo à la société Orange Money est examiné à la Cour d’Appel Gombe. L’avocat réclame à Orange money des honoraires évalués à 250.000 dollars américains assorti des astreintes et 50.000 dollars des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Un dossier qui remonte à l’année 2022 et se poursuit jusqu’en avril 2023.
La cour accordé la parole à la partie intimée, l’avocat Fabrice Diongo pour leur prétention.
Les avocats de la partie intimée soutiennent que leur client est bénéficiaire d’une ordonnance rendu depuis le 3 avril 2023 , une décision qui condamné sa cliente Orange Money S.A à lui payer plus de 250.000 dollars américains assorti des astreintes et dommages et intérêts.
Me Fabrice Diongo grâce à cette décision du tribunal aurait fait pratiquer la saisir des comptes de sa débitrice en recouvrement de sa créance.
L’intimée se dit surpris de constater que le juge du premier degré qui auparavant dans la même cause s’était déclaré saisie à l’égard de toutes les parties va se rétracter. Une position qui aurait remis en cause la poursuite de sa procédure de recouvrement.
La partie intimée sollicite de la cour de procéder à l’évocation du dossier afin d’entrer dans le fond de l’affaire et réformer l’œuvre du premier juge à cause de toutes ces contradictions et conformément à l’article 79 du code de procédure civile.
La cour passe ensuite la parole à la partie appelante, la société Orange money s.a. les avocats de l’appelant présentent 4 moyens d’irrégularités qui confirment la nullité des saisies. Mais aussi la confirmation de la main levée de saisie car il gît dans le dossier un arrêt de donner acte qui aurait poussé la composition à décréter la surséance.
Les avocats d’Orange Money s a. Précisé en outre que l’intimée n à pas respecter les recommandations du conseil national de l’ordre qui aurait demandé à toutes les parties de suspendre la procédure de recouvrement forcée en attendant la décision finale du tribunal.
La société Rawbank tiers détenteur souligne sur son devoir d’impartialité et préfère lever l’équivoque sur le faut que le dossier sous examen a la cour d’appel n à jamais fait objet d’appel par les parties et sollicite de la cour de rejeter la demande d’évocation sollicitée par la partie intimée.
Le ministère public dans son avis sollicite de la cour de déclarer cet appel irrecevable.
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public la cour clos le débat prend l’affaire en délibéré pour rendre son arrêt dans le délai de la loi.
