Michel Komobula Eteyadama poursuit son ex employeur la Société Congolaise des Postes et Télécommunications, SCPT en sigle, au tribunal de travail de Kinshasa Gombe pour retenue illégale de rémunération.
Les faits remontent à l’année2017
Selon les avocats de la partie demanderesse Michel Komobula Eteyadama, leur client aurait signé un contrat de travail en date du 25 Avril 1983 à la SCPT. Le demandeur serait mis en retraire en 2014 au grade de chef de département. La défenderesse SCPT aurait dans la lettre de retraite du 2 Novembre 2017, adressée au demandeur, mentionner qu’il sera versé à celui-ci le 4/4 de son salaire de base excepté l’indemnité de transport et autres avantages jusqu’à sa prise en charge par la CNSS ; conformément à l’article 75 de la convention collective régissant le personnel de la SCPT. Ladite convention fixe le 4/4 du salaire de base d’un chef de département à 825.048 FC. La défenderesse n’aurait pas communiqué à Michel Komobula son numéro d’immatriculation de la caisse nationale de sécurité sociale. Le demandeur se serait vu rabattre sa rémunération à 243.590FC au mois de Mars 2020 et à ce jour, à 122.830FC. Il n’aurait pas non plus bénéficié de sa dette sociale qui s’élevait à 44.718 dollars américains. Les avocats de la partie demanderesse soutiennent que les droits et avantages liés à la situation de leur client ne lui ont jamais été alloués par son employeur depuis plus 9 ans.
A l’audience du jour, les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de dire la présente action recevable et fondée et inviter les parties à plaider à la première audience.
Les avocats de la partie défenderesse la SCPT pour leur part, soutiennent que la partie demanderesse ne leur aurait pas communiqué les pièces. Ils sollicitent du tribunal de renvoyer l’affaire au mois. Les avocats de la partie demanderesse affirment que les références de la lettre de la SCPT sont reprises dans l’exploit communiqué à la défenderesse. Ce qui suscite un débat
Le ministère public demande au tribunal d’appeler les parties à plaider sur les mesures conservatoires.
Le tribunal invite les parties à plaider sur les mesures conservatoires. Les avocats de la partie défenderesse SCPT décident de se retirer.
Les avocats de la partie demanderesse sollicitent du tribunal de condamner la SCPT au paiement du décompte final de leur client, de sa dette sociale et des arriérés des salaires, allouer au demandeur le bénéfice intégral de sa requête et condamner la SCPT au paiement de 500.000$ à titre des dommages et intérêts.
L’organe de la loi dans son avis, demande au tribunal d’accorder à la partie demanderesse le bénéfice intégral de son exploit introductif d’instance
Après avoir entendu toutes les parties et l’avis du ministère public, le tribunal clot le débat et prend la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai de la loi.
